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Indemnites pour inaptitude

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Visiteur

Le 16-06-2024 à 20:24

Bonjour,

 Suite a une inaptitude et un licenciement, après un accident de trajet en rentrant de l'équipe de nuit avec double  fracture tibia et péroné, peut on considérer l'insomnie chronique lie au travail de 3 x 8 pendant 38 années et declaré par le medecin du sommeil, comme maladie professionnelle ?merci


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  • Moderateur

    Le 17-06-2024 à 07:18

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le 29/06/2023 a été déposé au sénat une demande de reconnaissance de cette pathologie. Cette dernière a été retirée pour cause de fin de mandat.
    Depuis le 18 juillet 2023, seuls quelques pays Danemark, Espagne, France, Italie, Suède se sont positionnés favorablement sur une reconnaissance et suivi médical des troubles psychiques liés au travail.
    Il va falloir vous raprocher de spécialistes ( Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles)  afin de connaître la position de la France sur la reconnaissance de cette pathologie, soit au niveau de la liste Française des maladies professionnelles reconnues  par expositions prolongées basé sur un système des pathologies hors-listées.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 17-06-2024 à 10:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la chronologie des événements, c'était avant d'en arriver à une mise en inaptitude entraînant votre licenciement qu'il aurait été judicieux de déposer à votre CPAM une demande en reconnaissance de maladie à caractère professionnel (hors tableau des maladies professionnelles).

    Car en informant votre employeur du dépôt de cette demande avec copie du récépissé de la CPAM, avant qu'il n'entreprenne de vous licencier, cela lui imposait d'appliquer alors la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : doublement de l'indemnité de licenciement et versement d'une indemnisté compensatrice pour la période de prévis non effectuable. Et cela indépendamment de l'issue de la demande de reconnaissance, qu'il y ait acceptation ou refus ultérieur de la CPAM plusieurs semaines ou mois après votre licenciement.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
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