Informations légales CDD fonction publique

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Mia_a Le 16-08-2022 à 22:57

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements au sujet de mon contrat de travail ( cdd) et de mes renouvellements. Je suis actuellement en CDD depuis Mai 2021 en Unité territoriale. Je ne dispose pas du diplôme d'état d'assistante Sociale mais d'une formation sociale ( Bts + licence). Dans ce service, seuls les Diplôme d'état peuvent exercer leurs missions sociales. Lorsque j'ai signé mon CDD, sur mon contrat de travail est indiqué : " secrétaire medico sociale" or j'exerce depuis Mai 2021 les fonctions d'une assistante sociale dont je ne possède pas toutes les compétence ( par exemple : la protection de l'enfance). A la fin de mon premier contrat j'ai demandé à mon responsable un poste de secrétaire medico sociale dans lequel j'aurais été plus à l'aise. Il m'a été refusé en pretextant mes capacités sur le poste D'Assistante sociale ( poste sur lequel je rencontre de nombreuses difficultés du aux notions non apprises lors de mes études).
De plus, lorsque je signe mes renouvellements de contrat on me demande de signer sans dater ces renouvellements.
Cela fait maintenant 18 mois que je travail au sein de cette organisation et sur ce même poste. 1 CDD renouvelé 3 fois.
On me propose aujourd'hui un 4eme renouvellement. J'aimerais savoir si l'organisme est dans son droit d'embaucher un agent et de lui donner des missions non similaires à celle inscrites sur le contrat de travail.
J'aimerais également savoir les renouvellements maximums et la durée maximale des CDD dans la fonction publique et si je peux prétendre à une prime de fin de contrat avec ce CDD et renouvellements effectués. Serait-il possible de m'éclairer également sur le pourquoi on me demande de ne pas dater le renouvellement ? Je vous remercie par avance. Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 17-08-2022 à 08:05

Bonjour

Si vous ne disposez pas du diplome d'Etat d'assistante sociale et alors que votre contrat initial mentionne que vous été recrutée en tant que secrétaire médico sociale , je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté jusqu'à présent d'exercer une fonction qui ne relève pas de votre compétence et qui va à l'encontre de la législation sur les missions sociales

Dès lors , rien de vous oblige à accepter le renouvellement de votre contrat si vous deviez continuer à travailler dans ces conditions, c'est à dire accepter des missions autres que celles relevant de la qualification d'emploi définie dans votre contrat de travail : secrétare médico sociale

Le Problème qui risque de se poser est celui de l'indemnisation chomage qui lors d'une fin de contrat n'est ouverte qu'aux contractuels qui perdent involontairement leur emploi sachant que le refus du renouvelement d'un contrat est assimilé par les employeur publics à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé

VOIR pages 21 et suivantes du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Les CDD ne sont pas très encadrés dans la fonction publique et les renouvellements ne sont pas limités

Pas de prime de précarité à attendre - VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Essayez de mettre les choses au clair avec votre supérieur hiérarchique pour trouver un terrain d'entente avant de signer un éventuel avenant de renouvellement

Je ne m'explique pas pourquoi on vous demande de ne pas dater vos avenants de renouvellement si ceux-ci vous sont présentés avant chaque échéance de contrat

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