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Lettre RAR à l'employeur et obligation d'inscrire l'article 700

Visiteur

Le 20-12-2014 à 06:54

Bonjour,

Dans la lettre RAR à l'employeur en vue d'une saisine est on dans l'obligation d'informer l'employeur qu'il y aura une demande de prise en charge de l'avocat (art 700)?
Ou peut on faire cette demande ultérieurement même si l'employeur n'en a pas été informé au préalable?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Eric

 


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  • Moderateur

    Le 20-12-2014 à 07:57

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Vous mélangez...
    Déjà, aucun courrier RAR n'est à envoyer à l'employeur préalablement à la mise en route d'une instance prud'homale.
    C'est sur le formulaire que vous remplirez pour le tribunal qu'il faudra cocher l'article 700.
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-12-2014 à 08:45

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse.  Je vais être plus précis.  je viens d'avoir ma collègue au téléphone et j'avais mal compris. Elle a deja fait sa saisine et a bien coché la case 700 sans mentionner de montant n ayant pas encore vu son avocat. Maintenant elle doit envoyer son courrier et elle veudrait savoir si elle est dans l obligation d'informer son employeur en mentionnant l article 700 et si elle est obligée de mettre le montant.

    Milles excuses pour ces confusions et merci pour vos réponses
    Moderateur

    Le 20-12-2014 à 09:26

    Bonjour,

    Elle doit effectivement le faire apparaitre dans ses conclusions.
    J'estpère pour elle qu'elle a un avocat. Car c'est mal parti niveau procédure 
    Moderateur

    Le 20-12-2014 à 10:30

    M'avez vous lu ?
    Il n'y a pas à envoyer de courrier à l'employeur !!!! 
    C'est le greffe du tribunal qui enverra la convocation à l'employeur et sur cette convocation il y aura les chefs de demande.
    D'autre part, toutes les demandes peuvent être modifiées en cours de jugement, donc elle peut très bien laisser coché "Art 700" et mettre la somme plus tard.
     
    0
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