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Licenciement pour inadptitude

Visiteur

Le 22-09-2022 à 07:48

Bonjour,

 Je suis actuellement chargé de clientèle dans un centre d'appel. En situation de handicap, le médecin du travail à récement mis en place une restriction d'horraire empéchant le travail après 19h. Il faut savoir que l'amplitude de l'entreprise est de 7h à 22h et la plupart des opérations sont sur des horraires de journée et/ou de soir.

Après avoir échangé de mon futur dans l'entreprise avec ma hiérarchie et les membres de mon CSE, ceux-ci m'indique que, dans le cadre d'une aptitude au travail avec restriction d'horraire, l'employeur peut, si il n'arrive pas à me reclasser sur un autre poste ou dans un autre service, me licencier pour inaptitude.

Mes questions sont les suivantes :

1. Mon employeur à-t-il le droit de me licencier pour inaptitude malgrés un avis contraire du médecin du travail ?

2. Si oui, ai-je une vois de recours et, si c'est le cas, sera-t-elle efficace ?

Je vous remercie par avance pour vos réponse,

Je vous souhaites une agréable journée,

Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 22-09-2022 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord, dans le cadre d'un avis d'aptitude avec des réserves, ce n'est pas de reclassement à un autre emploi dont il est question mais d'aménagement du poste de travail tel qu'occupé actuellement, avec un allégement ou adaptation des horaires de travail.

    Ensuite, lorsqu'un employeur ne peut appliquer les recommandations du médecin du travail en termes d'aménagement du poste de travail, alors qu'en principe elles s'imposent à lui, le Code du travail prévoit qu'il doit exposer le motif de l'impossibilité par écrit, à l'intention du médecin du travail et à l'intention du salarié. Voir lien ci-dessous*

    A partir de là, si le médecin du travail convient après étude du poste que l'aménagment préconisé n'est pas possible il peut être conduit à prononcer un avis d'inaptitude. C'est seulement si l'inaptitude a ainsi été finalement reconnue et avisée à l'employeur, et à défaut d'aucune solution de reclassement compatible que vous pourriez accepter, qu'une procédure de licenciement pour inaptitude peut avoir lieu.

    Et donc

    1/ votre employeur ne peut pas procéder à un licenciement pour inaptitude si le médecin du travail n'a pas d'abord signé un avis d'inaptitude

    2/ vous disposez d'un recours si le médecin du travail formule un avis que vous entendez contester, il faut agir alors rapidement (sous 15 jours à partir de l'avis) en saisissant les prud'hommes en procédure accélérée

    3/ vous disposez aussi, bien sûr, du recours aux prud'hommes contre l'employeur après un licenciement que vous estimeriez non régulier et/ou abusif.

    4/ et comme vous avez écrit être "En situation de handicap", si vous avez obtenu la RQTH et que vous en avez transmis l'attestation à l'employeur, cela lui crée des obligations particulières en termes de maintien dans l'emploi et le cas échéant de réorientation professionnelle

    * lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760/


    ** guide de l'emploi des travailleurs ayant un handicap ici => https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_-_emploi_des_personnes_en_situation_de_handicap_et_amenagement_raisonnable.pdf


    cordialement
    zen maritime



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