Licenciement pour inadptitude

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  Zen Maritime Le 22-09-2022 à 08:16

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  Bonjour,
  
  Tout d'abord, dans le cadre d'un avis d'aptitude avec des réserves, ce n'est pas de reclassement à un autre emploi dont il est question mais d'aménagement du poste de travail tel qu'occupé actuellement, avec un allégement ou adaptation des horaires de travail.
  
  Ensuite, lorsqu'un employeur ne peut appliquer les recommandations du médecin du travail en termes d'aménagement du poste de travail, alors qu'en principe elles s'imposent à lui, le Code du travail prévoit qu'il doit exposer le motif de l'impossibilité par écrit, à l'intention du médecin du travail et à l'intention du salarié. Voir lien ci-dessous*
  
  A partir de là, si le médecin du travail convient après étude du poste que l'aménagment préconisé n'est pas possible il peut être conduit à prononcer un avis d'inaptitude. C'est seulement si l'inaptitude a ainsi été finalement reconnue et avisée à l'employeur, et à défaut d'aucune solution de reclassement compatible que vous pourriez accepter, qu'une procédure de licenciement pour inaptitude peut avoir lieu.
  
  Et donc
  
  1/ votre employeur ne peut pas procéder à un licenciement pour inaptitude si le médecin du travail n'a pas d'abord signé un avis d'inaptitude
  
  2/ vous disposez d'un recours si le médecin du travail formule un avis que vous entendez contester, il faut agir alors rapidement (sous 15 jours à partir de l'avis) en saisissant les prud'hommes en procédure accélérée
  
  3/ vous disposez aussi, bien sûr, du recours aux prud'hommes contre l'employeur après un licenciement que vous estimeriez non régulier et/ou abusif.
  
  4/ et comme vous avez écrit être "En situation de handicap", si vous avez obtenu la RQTH et que vous en avez transmis l'attestation à l'employeur, cela lui crée des obligations particulières en termes de maintien dans l'emploi et le cas échéant de réorientation professionnelle
  
  * lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760/

  
  ** guide de l'emploi des travailleurs ayant un handicap ici => https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_-_emploi_des_personnes_en_situation_de_handicap_et_amenagement_raisonnable.pdf

  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
  

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