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[Résolu] Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement

Visiteur

Le 05-11-2022 à 19:35

Bonjour,

 

Je souhaiterais avoir des informations sur la procédure de licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement. Je précise que cette démarche me convient parfaitement, que je suis titulaire d’une pension d’invalidité de cat 2 depuis très peu de temps et que je suis toujours en arrêt maladie (jusqu’au 24 novembre inclus).

 

J’ai mon second rendez-vous le 25 novembre à la médecine du travail et le médecin devrait statuer mon inaptitude au poste sans reclassement possible à cette date. J’ai un certain nombre de question que je présente ci-après :

 

Une fois que le médecin a statué, combien de temps l’employeur a pour me licencier sachant qu’il n’aura pas à me chercher un nouveau poste et que mon invalidité de cat 2 ne m’autorise pas à travailler pour le moment.

 

Lors de la remise du reçu pour solde de tout compte, que doit me payer l’employeur ? Doit-il me payer tous les congés que je n’ai pu prendre ? Lesquels ? CP n ? CP n-1 ? CP n-2 ? Congés spéciaux conventionnés ?

 

Si je ne suis pas d’accord avec le solde de tout compte, comment cela se passe ? Je ne peux pas ressortir de l’entretien de licenciement sans avoir signé mon solde de tout compte ? Mon employeur peut-il faire pression pour que je signe mon solde de tout compte si je ne suis pas d’accord avec ? On m’a conseillé d’indiquer sur la mention « sous réserves de tous mes Droits passés, présents et futurs » sur le solde de tout compte. Dois-je quand même apposer la mention « lu et approuvé » ?

 

Mon employeur m’a versé à tort un salaire du 17/06/22 au 31/07/22. Ce trop perçu vient du fait qu’ils ont tardé plus de 5 mois à régulariser ma situation auprès de la CPAM, je n’y suis absolument pour rien. Cependant, la DRH m’a informé que cette somme trop-perçu sera déduite de mes indemnités de départ. On il le droit de faire cela ?

 

Lors de l’entretien de licenciement, puis-je me faire accompagner d’un témoin, avocat ou autre qui ne soit pas un salarier ou un IRP de l’entreprise ?

 

Combien coute en moyenne un accompagnement de ce type sur Paris 12 par un avocat spécialisé dans ce type de procédure ?

 

Je suis sans ressources (sans salaire) depuis le 17/06/22 mais toujours salarié de l’entreprise car je suis en arrêt maladie depuis le 08/02/22. Mon employeur m’affirme que je n’ai pas le droit à la prévoyance de l’entreprise, la CRAMIF me dit le contraire. Comment puis je vérifier ? Mon employeur fait le mort sur ce sujet ?

 

Comment puis-je avoir accès à ma convention d’entreprise à jour ? Il s’agit de la CCN51 amélioré.

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses. C’est très dur en ce moment pour moi. 

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 05-11-2022 à 22:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je réponds uniqument à une partie des questions, les camarades complèteront.
    Votre employeur a un mois pour vous licencier, à partir de la date de déclaration d'inaptitude. Voici une page à lire :
    https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-pour-inaptitude-11-points-cles-a-savoir/Id/352614
    S'il traîne au-delà de ce délai, il devra vous verser votre salaire (sans pouvoir vous faire travailler), ce qui pousse en général les employeurs à la réactivité.
    Votre employeur doit vous payer tous les congés non pris et qui n'ont pas été perdus (par exemple des congés payés reportés avec son accord ou par sa faute). Et cela quelle que soit leur nature.
    Rassurez-vous, les employeurs ne peuvent pas séquestrer les salariés pour leur faire signer un solde de tout compte.
    Vous n'aurez rien à craindre au cours de l'entretien, car le solde de tout compte ne vous sera remis que plus tard, lors de la rupture effective du contrat (ou un peu plus tard). Vous n'êtes pas obligé de le signer, et il vaut mieux ne pas le faire (cela allonge le délai pour une éventuelle réclamation). Mais si vous le signez, vous aurez quand même six mois pour contester.
    Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra contester d'abord à l'amiable, puis éventuellement devant les prudhommes.
    Je vous conseille de ne pas signer le solde de tout compte, ni de rien écrire dessus. Ce n'est pas la peine, et un refus de signer ne permet pas à votre employeur de ne pas le remettre. Vous pouvez en revanche signer un reçu listant les documents qui vous sont remis (attestation de travail, solde de tout compte...). Ainsi l'employeur aura la preuve qu'il a rempli ses obligations, si ça lui fait plaisir.
    Au sujet du trop-perçu : si c'est bien un indû, oui, c'est légal. L'employeur a trois ans pour se le faire rembourser. Le solde de tout compte sert à "solder" tous les comptes.
    Vous ne pouvez pas vous faire accompagner à l'entretien par une autre personne qu'un représentant du personnel, ou à défaut un conseiller du salarié ou un autre salarié de l'entreprise. Sauf si l'employeur accepte sa présence. L'intérêt me semble limité dans votre cas. Vous ne cherchez pas à éviter le licenciement et à être reclassé, cet entretien sert donc juste à respecter la procédure.
    De même, je ne vois pas trop à quoi servirait l'avocat.
    Votre CC doit être mise à disposition par votre entreprise. Voici un lien :
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234
    Membre

    Le 06-11-2022 à 02:16

    Bonsoir isadore,

    Je vous remercie pour votre réponse qui est très complete. Je vais de suite consulter les liens que vous proposez.

    La question concernant de la pertinance d'etre assisté par un avocat vient du fait que j'ai peur de me faire "avoir" car mes bulletins de salaire ne sont pas à jour (je ne suis pas le seul salarier dans ce cas).

    Encore merci pour votre réponse.

    Yael
    Moderateur

    Le 06-11-2022 à 07:42

    Bonjour

    Le recours à un avocat ne sera nécessaire que si vous estimez que les sommmes versées lors du solde de tout compte sont inférieures à ce qui vous est dû

    Un syndicat peut très bien vous donner un 1er avis (presque tous tiennent des permanences juridiques) sur l'exactitude du décompte effectué et quand bien même l'employeur vous obligerait à signer de suite le solde de tout compte , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour constester celui-ci 

    A noter que si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de bénéficier du chomage indemnisé, Pole emploi déduira chaque mois de vos allocations chomage le montant de votre pension d'invalidité n° 2

    Pour rencontrer un syndicat , choisissez sur la liste des défenseurs syndicaux celui le plus proche de votre domicile 

    Liste sur le Net : " Défenseurs syndicaux de la région de ....(la votre) 

    Ex. en Normandie  :   https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_a_l_arrete_du_24_mars_2021.pdf
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 06-11-2022 à 09:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une première remarque, vous dites avoir eu l'attribution d'une pension d'invalidité de cat.2. Si vous touchez cette pension vous n'avez donc plus d'indemnités journalières de Sécurité Sociale, je suppose que l'arrêt maladie qui se poursuit jusqu'au 24 novembre n'a donc que l'intérêt de justifier votre absence auprès de votre employeur jusqu'à la reconnaissance de votre inaptitude. Et n'aura plus lieu ensuite d'être re-prescrit (?)

    Une deuxième remarque, l'employeur n'est dispensé de chercher un reclassement que si le médecin du travail coche l'une des cases suivantes sur l'avis d'inaptitude, assurez-vous que le médecin du travail aura bien coché l'une ou l'autre :
    - tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
    - l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dasn un emploi 

    Autre remarque encore, en cas d'inaptitude dont l'origine n'est pas professionnelle (ni accident de travail, ni maladie professionnelle) le préavis non effectué n'est pas indemnisé mais sa durée doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, règle que n'appliquent pas toujours les entreprises. Certes la différence peut ne pas être considérable mais pour le principe => art. L1226-4 du Code du travail

    Enfin, un dernier point que je relève c'est quand vous écrivez "mon invalidité de cat 2 ne m?autorise pas à travailler pour le moment"... mais juridiquement parlant ne vous interdit pas non plus, la reconnaissance d'un état d'invalidité procède du Code de la Sécurité Sociale non du Code du travail, et même en cat.2 ne s'oppose pas à re-travailler en exerçant soit un travail salarié pour lequel vous seriez jugé apte, soit un travail non salarié. D'où le fait que, du jour où vous ne serez plus en arrêt et aurez été licencié vous serez dès lors inscriptible comme demandeur d'emploi au chômage indemnisé (voir à ce propos la note de Milou27)

    cordialement
    zen maritime 


    Membre

    Le 07-11-2022 à 01:25

    Bonsoir zen maritime,

    Je vous remercie de m'avoir répondu.

    Concernant mon arrêt maladie, je ne sais pas si mon médecin psy le prolongera au delà du 24 novembre. Je suis un peu perdu. Je sais juste que retourner dans cet établissement pour lequel je travaile depuis neuf années détruira ma santé. Rien que l'idée d'y retourner... d'y penser... me rend malade. Je suis soigné et suivi  pour cela. Je veux juste tourner la page, oublier et apprendre de mes erreurs. Je suis prof dans un ESRP.

    Le médecin du travail m'a indiqué, lors de ma visite (à mon initiative) que pour être licencié pour inaptitude il fallait que mon arrêt maladie prenne fin et qu'il fallait que je sois prolongé jusqu'au 24 novembre et demander à mon employeur de programmer une visite de reprise pour le 25 novembre (chose faite). Ce docteur m'a demandé "que voulez-vous faire ?", je lui ai répondu la vérité : "ne surtout pas retravailler dans cette structure, ni en tant que prof, ni même être reclassé". Elle m'a dit "pas de problème, je prépare tout cela pour le 25" et elle ajoute : "cela sera un licenciment pour inaptitude au poste sans demande de reclassement".

    Cette établissement m'a détrui, j'ai même eu des idées noirs l'année dernière.

    Je pense que mon arrêt maladie ne se poursuivra pas au dela du 24 novembre sinon je ne pourrai pas être licencié pour inaptitude.

    J'ai la chance d'avoir un médecin psy qui me suit toutes les semaines et m'appuie dans cette démarche, sans ce médecin il est probable que j'aurais fait une grave bêtise...

    Concernant le préavis non effectué, je trouve normal que cela ne soit pas indemnisé car il n'est pas effectué justement. On ne peut pas payer un préavis alors qu'il n'y en a pas, non ? Désolé si ma question est idiote mais c'est tellement évident que pour le coup j'ai peur de ne pas comprendre ou d'avoir loupé un truc dans ce syllogisme.

    Je ne savais pas du tout qu'il existait une histoire d'ancienneté. Vous évoquez ce point car les indemnités de départ sont corrélées à l'ancienneté ?

    Concernant mon invalidité, je n'en voulais pas du tout. Mon médecin psy m'a un peu "forcé la main pour que je sois en invalidité à 30% - cat 1". Quand je suis arrivé chez le médecin conseil de la sécu, cela m'a fait un gros choc quand il m'a annoncé qu'il me plaçait directement en catégorie 2. Cela m'a un beaucoup refroidi... Je lui ai pourtant dit que je n'en voulais pas, il m'a laissé dix jours pour refléchir et finalement j'ai envoyé le dossier... J'espere me sortir de là le plus vite possible et retrouver ma "niac" d'avant.

    Tout ce que je souhaite c'est dedevenir la personne que j'étais avant... heureux de me lever le matin, d'aller voir mes élèves en situation de handicap et donner des cours.

    Mon état de santé est absolument et entièrement imputable à la négligence quant à l'obligation de sécurité (morale et physique) de mon employeur mais je ne veux pas me lancer là dedans, c'est trop pénible et "douloureux".

    En tout cas, recevez Mme. / m. Zen maritime, mes sincères remerciements

    ps: j'adore votre pseudo (j'aime la mer c'est mon élément, je suis du litoral normand hi hi hi)

    0
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  • Membre

    Le 07-11-2022 à 00:42

      + 10 messages


    Bonjour Milou27,

    Je tiens à vous remercier pour votre réponse, elle m'est très utile notement au sujet de l'Aide au Retour à l' Emploi.

    J'ai consulté la un conseiller syndical jeudi dernier. Il m'a indiqué les grandes lignes d'une procédure de licenciment pour inaptitude, je trouve les explications données sur ce forum beaucoup plus claires, je ne sais pas trop comment vous dire... c'est direct et précis, c'est limpide...

    C'est toujours un peu stressant de partir d'un établissement après neuf années de service. Je suis un peu "démoli" de l'intérieur et actuellement suivi pour dépréssion sévère qui m'a malheureusement conduit à une pension d'invalidité.

    Je vous remercie pour votre réponse, cela fait beaucoup de bien, cela enleve un peu du "stress de l'inconnu".

    Merci à vous     Milou27.
    Yael
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  • Moderateur

    Le 07-11-2022 à 09:03

      + 1000 messages


    Bonjour à vous,

    Vous avez mentionné que vous êtes formateur dans un ESRP, je pense qu'il s'agit donc du secteur des établissements publics ce qui expliquerait votre message publié dans la rubrique 'agents publics' (?) Si tel est le cas cela nécessitera de revoir certains éléments de réponse que nous avons pu vous faire, notamment s'agissant de l'assurance chômage il importera de savoir si votre employeur fonctionne en auto assurance et s'il délègue ou non la gestion de l'indemnisation du chômage au Pôle Emploi.

    Je reviens sur votre remarque au sujet de l'invalidité, vous avez semblé presque choqué que le médecin-conseil puisse envisager une mise en invalidité avec une pension de catégorie 2. Qu'est-ce que la notion de validité, au sens originel du terme latin cela désigne la solidité, la force. L'invalidité c'est donc à l'inverse une fragilité, un affaiblissement, avec pour conséquence que l'on n'est plus en état de gagner sa vie comme auparavant, d'où le constat de sécurité sociale que cela justifie un revenu de remplacement. Cela peut n'être que temporaire, c'est révisable, tout dépend de l'aptitude que l'on retrouve ensuite à un nouvel emploi.

    Pour la mise en inaptitude par le médecin du travail en date du 25 novembre, oui il faut que votre arrêt maladie ait pris fin la veille, se termine donc le 24 novembre. Assez souvent il arrive qu'un travailleur reconnu inapte retourne ensuite voir son médecin pour la prescription d'un nouvel arrêt (et non d'une prolongation du précédent), de sorte à ne pas rester sans indemnité de sécurité sociale pendant le premier mois dont dispose l'employeur pour proposer un reclassement.

    Dans votre situation cela n'a pas lieu : vous n'avez pas besoin d'être remis en arrêt après le 25 novembre puisque la mise en inaptitude suffit à justifier que vous n'alliez pas travailler; vous n'en avez pas besoin non plus pour toucher des IJSS puisque le service de ces indemnités a été arrêté, remplacé par une pension d'invalidité. Et en espérant que la dispense de reclassement fera que l'employeur accélèrera votre licenciement puisque cela répond à votre souhait.

    Prenez soin de vous,

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 08-11-2022 à 03:16

    Bonsoir zen maritime,

    Merci pour votre réponse. Cela fait vraiment plaisir de voir des personnes qui "percute" directement les tenants et aboutissants d'une situation. Vous êtes tout à fait, mais vraiment pile poil dans  ce que je vis actuellement.

    Je suis très étonné de la perspicacité ou plutôt de la "justesse" (je ne sais pas comment qualifier cela...) de tous les commentaires laissés ici, les votres mais ceux aussi de vos cammarades.

    Je vous remercie encore vous et toutes les autres personnes qui m'on répondu ici.

    Yael
    0
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  • Membre

    Le 23-11-2022 à 01:12

      + 10 messages


    Bonjour à toutes et tous,

    J'ai une dernière petite question au sujet du licenciment pour inaptitute à tout poste dans l'entreprise (donc sans même une proposition de reclassement - sans consultation du CSE - etc.).

    Pour rappel, mon arrêt de travail se termine demain jeudi et j'ai ma visite de reprise vendredi matin. Je serai déclaré innapte à tout poste dans l'entreprise vendredi lors de ma visite de reprise.

    Mon employeur a t il le droit de me faire travailler lundi prochain (le 28/11) sachant que le médecin me déclarera inapte à tout poste ce vendredi ?

    C'est juste une derniere petite question qui m'a traversé l'esprit, mais je prefere m'assurer de la réponse.

    Merci à vous toutes et tous,
    Yaël
    Moderateur

    Le 23-11-2022 à 06:25

    Bonjour,

    Dès l'avis d'inaptitude daté et signé du médecin du travail l'exécution de votre contrat de travail n'est plus possible, l'employeur ne peut plus vous demander de travailler.

    Une remarque, si le médecin du travail coche l'une des mentions expresses prévues à l'art. L.1226-2-1 du Code du travail cela dispense l'employeur d'avoir à chercher une proposition de reclassement [et donc de consulter le CSE] mais rien ne l'oblige pour autant à procéder plus vite au licenciement, il dispose toujours d'un mois pour cela sans avoir à vous payer.

    Comme je vous l'avais indiqué, nombre de salariés revoient alors leur médecin pour demander s'il pourrait les remettre en arrêt de sorte à avoir des indemnités journalières d'assurance maladie. Dans votre cas c'est la pension d'invalidité qui vous est servie, sans qu'il soit donc nécessaire que vous soyez à nouveau en arrêt.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-11-2022 à 09:55

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "concernant le préavis non effectué....."
    Je ne reprendrais pas les excellentes explications qui vous ont été données plus haut.
    Juste préciser qu'on ne peut parler de "préavis non effectué".
    En inaptitude la prestation de travail du salarié s'arrête immédiatement dès la décision du médecin du travail.

    Le salarié étant inapte au travail il ne peut donc exécuter un préavis (qui de toute façon ne se concevrait dans l'absurde qu'une fois le licenciement effectué).

    Mais bon, c'est plus compréhensif de parler de préavis non exécuté !

    Cdt.
    Moderateur

    Le 23-11-2022 à 10:19

    Bonjour Alain,

    Oui effectivement dans l'article L.1226-4 du Code du travail il est sujet d'inexécution du préavis

    => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Membre

    Le 24-11-2022 à 14:19

      + 10 messages


    Bonjour Zen maritime, alainverce,

    Je vous remercie pour ces precieuses précisions, tout est clair et limpide !
    Merci également aux autre personnes qui ont la gentillesse de m'accompagner.

    Je cloture le sujet.

    Merci à toutes et tous.
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-11-2022 à 15:02

      + 10 messages


    Bonjour Zen maritime, alainverce,

    Je vous remercie pour ces precieuses précisions, tout est clair et limpide !
    Merci également aux autre personnes qui ont la gentillesse de m'accompagner.

    Je cloture le sujet.

    Merci à toutes et tous.
    0
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