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Mariage qui entraîne un déménagement (droit au chomage) ?

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nonoblok 2019-12-06 19:28:18

Bonjour,

J'ai lu que les conditions de chômage ont changé et qu'une
personne qui démissionne peut également prétendre à la cotisation chômage
sous certaines conditions.

En effet, si une personne se marie ou se pacs ce qui
entraîne un déménagement et que moins de 2 mois s'écoulent entre le mariage (ou le pacs)
et sa démission, elle peut y prétendre.

Ma question est donc la suivante :

si une personne est déjà pacsée et qu'elle souhaite se marier avec le
conjoint du PACS, peut-elle prétendre à la cotisation chômage (si le
mariage entraîne un déménagement et que celle-ci démissionne de son travail
dans les 2 mois qui suivent le mariage)? Je vous remercie de m'éclaircir
sur ce point et je vous souhaite une bonne fin de journée. 

 Arnaud


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  • Moderateur

    milou27 Le 07-12-2019 à 09:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A mon avis , si vous étiez déjà pacsé avec cette personne, vous étiez censés vivre déjà au même domicile  et le mariage n'y changera rien :
    EXTRAIT : www.service-public.fr

    Les partenaires pacsés s'engagent :

    à une vie commune
    -=-=
    De ce fait , votre démission qui intervient plus de 2 mois après le pacs ne sera pas légitime _
    Faites-vous une déclaration de revenus commune ?
    ou bien avez-vous complété votre dernière déclaration de revenus en indiquant que vous étiez pacsé ?  (Pole emploi verifie ces données)
    Membre

    nonoblok Le 08-12-2019 à 14:12

    Hello, Je te remercie pour ta réponse. Lors de ma dernière imposition j?ai déclaré que j?étais pacsé. Cependant, il me semble que l?imposition n?est pas commune. Cependant un point me met le doute. En effet, de nombreuses personnes vivent ensemble sans être marié ni Pacsé et déménagent après avoir fait l?un où l?autre. Par ailleurs le mariage et le PACS sont deux etats qui sont juridiquement différents. Merci pour vos éclaircissements.
    Moderateur

    milou27 Le 08-12-2019 à 18:23

    D'accord pour dire que le Pacs et la mariage sont deux actes d'état civil différents mais je crains que Pole emploi vous oppose que le pacs signé vous obligeait déjà à résider ensemble au même domicile , ce qui n'a pas été le cas .
    De ce fait votre démission qui interviendrait plus de 2 mois après la signature du pacs rendrait la démission non légitime .
    En toute logique, Le mariage conclu par la suite ne devrait pas entrainer un changement de domicile puisque en signant un pacs , vous êtes censé résider déjà au même domicile que votre conjointe (VOIR le LIEN sur le Pacs )
    .
    Pole emploi vérifie les adresses ficales sur le site des impôts
    La mention "pacs" sur la déclaration de revenus va succiter des interrogations de la part de Pole emploi ....
    .
    Aussi, je ne peux pas affimer que le mariage effacera automatiquement les effets du pacs et que Pole emploi acceptera de vous indemniser au titre d'une démission légitime puisque votre situation est atypique et n'est pas répertoriée dans la règlementation unedic
    .
    il y a un risque certain de refus de prise en charge mais pas à 100%
    0
    + -

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