[Résolu] Mention d'une rupture conventionnelle dans un avenant au contrat de travail

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[Résolu] Mention d'une rupture conventionnelle dans un avenant au contrat de travail

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RamonB Le 26-11-2019 à 18:26

Tout d'abord, bonjour à tous. J'espère que je serai sufisamment clair dans ma demande :)

Je travaille actuellement dans un cabinet de géomètre à Paris et après arrangement avec mon employeur (à ma demande), je pars m'installer ailleurs pour continuer mon activité en télétravail. Nous avons convenu verbalement il y aquelques mois qu'à l'issue d'une premeière année en télétravail, nous pourrions procéder d'un commun accord à une rupture conventionnelle si le chiffre que je réaliserai serait insuffisant. Maintenant que j'ai trouvé un futur logement et donc une adresse à indiquer, nous pouvons établir l'avenant au contrat. Et dorénanvant, mon employeur souhaite indiquer par écrit dans l'avenant une clause indiquant la possibilité, au bout d'une année (donc fin 2020) d'une rupture conventionnelle. Après réflexion, je me questionne : est-il possible de parler de rupture conventionnelle dans un contrat de travail ? N'étant pas en profession commerciale, sur quelle base estimera-t-il que le chiffre d'affaire me concernant n'aura pas été suffisant ?

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milou27 · Answer 1 · Le 26-11-2019 à 18:38

Bonjour

Oui - cette mention dans un avenant est plutot curieuse et n'a pas de valeur légale puisque la rupture conventionnelle ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties au moment de la signature de la convention de rupture sans que vous soyez tenue d'accepter par avance ce mode de rupture en signant un avenant et ce pour quelque raison que ce soit

Alainverce · Answer 2 · Le 26-11-2019 à 18:50

Bonjour.

Vous oubliez un élément obligatoire et incontournable: une rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que si les deux parties sont d'accord au moment de la signature de cette RC.

Nul ne peut contraindre l'autre à signer une RC, quelles qu'en soient les raisons.

Et qu'il faut remplir un formulaire signé des deux parties, envoyé pour homologation à l'inspecteur du travail.

Donc le fait de mentionner la possibilité d'une rupure conventionnelle ne vous engage en rien et bien entendu vous pourrez la refuser si on vous la présente dans un an.

J'ajoute qu'en plus le fait de mentionner que l'initiative de cette rupture serait à la seule discrétion de l'employeur, sur des critères choisis par lui, est contraire à la raison d'être de la RC et démontre une volonté de contourner la loi sur les licenciements qui serait sanctionnée par les tribunaux en cas de conflit.

Bref, vous signez si vous voulez la paix mais cela ne vous engage en rien pour la suite.

Cdt.

RamonB · Answer 3 · Le 26-11-2019 à 19:40

Bonjour, merci pour vos réponses.

Il n'y a donc aucun intérêt à mentionner ce point finalement.. Je m'en doutais un peu.

Je ne cherche évidemment pas le conflit, donc pas de problème de mon côté.

Merci pour tout !

Azerty43 · Answer 4 · Le 22-09-2021 à 08:09

Visiteur

Azerty43 Le 22-09-2021 à 08:09

visiteur

Bonjour, j'ai une question un peu similaire mais dans le sens inverse. La société pour laquelle je travaille ayant été vendue, il va y avoir prochainement un transfert des contrats de travail mais avec un avenant. N'étant pas certain de vouloir continuer l'aventure en raison des différentes contraintes, je souhaiterai signé cette avenant à condition que l'entreprise inscrive dans ce dernier que je pourrai demander une rupture conventionelle durant les 18 prochains mois afin de "tester" les nouvelles condtions de travail. Je precise que j'ai 20 ans d'ancienneté. Une fois cette mention de rupture inscrite, l'entreprise peux t elle me refuser la rupture conventionelle ? Mercid d'avance

Moderateur

milou27 Le 22-09-2021 à 08:45

Bonjour Azerty

Même réponse que précédemment , vous ne pouvez pas conclure ce type d'arrangement dans un avenant puisque cela reviendrait à contraindre l'employeur à accepter par avance de mettre fin au contrat à votre seule initiative alors que la loi prévoit que la RC ne peut être conclue que d'un accord commun au moment de la signature de la convention de RC avec la possibilité pour les 2 signataires de se retracter dans les 15 premiers jours

La cession d'entreprise implique que les contrats de travail soient tranférés dans l'état

Aucune obligation pour vous d'accepter de signer un avenant modifiant l'une des clauses essentielles de votre contrat de travail sachant que l'employeur ne pourra vous soumettre un avenant que s'il invoque un motif économique (restructuration , suppression de poste , etc..)

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milou27 · Answer 5 · Le 22-09-2021 à 08:45

Bonjour Azerty

Même réponse que précédemment , vous ne pouvez pas conclure ce type d'arrangement dans un avenant puisque cela reviendrait à contraindre l'employeur à accepter par avance de mettre fin au contrat à votre seule initiative alors que la loi prévoit que la RC ne peut être conclue que d'un accord commun au moment de la signature de la convention de RC avec la possibilité pour les 2 signataires de se retracter dans les 15 premiers jours

La cession d'entreprise implique que les contrats de travail soient tranférés dans l'état

Aucune obligation pour vous d'accepter de signer un avenant modifiant l'une des clauses essentielles de votre contrat de travail sachant que l'employeur ne pourra vous soumettre un avenant que s'il invoque un motif économique (restructuration , suppression de poste , etc..)

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