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[Résolu] Mention d'une rupture conventionnelle dans un avenant au contrat de travail

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RamonB 2019-11-26 18:26:57

Tout d'abord, bonjour à tous. J'espère que je serai sufisamment clair dans ma demande :)
Je travaille actuellement dans un cabinet de géomètre à Paris et après arrangement avec mon employeur (à ma demande), je pars m'installer ailleurs pour continuer mon activité en télétravail. Nous avons convenu verbalement il y aquelques mois qu'à l'issue d'une premeière année en télétravail, nous pourrions procéder d'un commun accord à une rupture conventionnelle si le chiffre que je réaliserai serait insuffisant. Maintenant que j'ai trouvé un futur logement et donc une adresse à indiquer, nous pouvons établir l'avenant au contrat. Et dorénanvant, mon employeur souhaite indiquer par écrit dans l'avenant une clause indiquant la possibilité, au bout d'une année (donc fin 2020) d'une rupture conventionnelle. Après réflexion, je me questionne : est-il possible de parler de rupture conventionnelle dans un contrat de travail ? N'étant pas en profession commerciale, sur quelle base estimera-t-il que le chiffre d'affaire me concernant n'aura pas été suffisant ?
Merci d'avance pour vos retour

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 26-11-2019 à 18:38

      + 1000 messages


    Bonjour
    Oui - cette mention dans un avenant est plutot curieuse et n'a pas de valeur légale puisque la rupture conventionnelle ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties au moment de la signature de la convention de rupture sans que vous soyez tenue d'accepter par avance ce mode de rupture en signant un avenant et ce pour quelque raison que ce soit
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 26-11-2019 à 18:50

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous oubliez un élément obligatoire et incontournable: une rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que si les deux parties sont d'accord au moment de la signature de cette RC.

    Nul ne peut contraindre l'autre à signer une RC, quelles qu'en soient les raisons.

    Et qu'il faut remplir un formulaire signé des deux parties, envoyé pour homologation à l'inspecteur du travail.

    Donc le fait de mentionner la possibilité d'une rupure conventionnelle ne vous engage en rien et bien entendu vous pourrez la refuser si on vous la présente dans un an.

    J'ajoute qu'en plus le fait de mentionner que l'initiative de cette rupture serait à la seule discrétion de l'employeur, sur des critères choisis par lui, est contraire à la raison d'être de la RC et démontre une volonté de contourner la loi sur les licenciements qui serait sanctionnée par les tribunaux en cas de conflit.

    Bref, vous signez si vous voulez la paix mais cela ne vous engage en rien pour la suite.

    Cdt.

    Membre

    RamonB Le 26-11-2019 à 19:40

    Bonjour, merci pour vos réponses.
    Il n'y a donc aucun intérêt à mentionner ce point finalement.. Je m'en doutais un peu.
    Je ne cherche évidemment pas le conflit, donc pas de problème de mon côté.
    Merci pour tout !
    0
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