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Christophe_l Le 09-05-2021 à 23:58
Ma question est donc : est-ce que mon entreprise peut décider d'exclure "les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou leur cycle à pédalage assisté personnel" des personnes qui bénéficient du FMD ?
En effet j'ai un doute si l'article R3261-13-2 disposant que "[l'employeur] en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3-1" doit être compris de cette manière, ou bien si l'accord d'entreprise qui prévoit le montant, les modalités ainsi que les critères d'attribution de la prise en charge des frais sous forme de FMD peut exclure certains mode de transport et pas d'autres ?
J'espère avoir été aussi clair et concis que possible,
Merci pour votre attention,
Christophe
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Christophe_l Le 10-05-2021 à 00:04
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