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Mon patron non affilié a aucun centre de la médecine du travail

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Tonyca971 2020-07-11 16:43:16

Bonjour

En arrêt-maladie depuis le 15 février 2019, suite à un RDV pris par mes soins je viens de recevoir un courrier Ameli de la CPAM et je suis consolidé médicalement par eux à compter du 14 juillet 2020.

Je vous fais un résumé succinct de ma situation : le chirurgien qui m'a opéré pour une rupture du ligament poignet droit en avril et en juin 2019, m'annonce que pour lui ma consolidation cela fin mars 2020 mais au regard de ma situation plus de 12 mois arrêt et 2 opérations que je devais voir la médecine du travail pour vérifier mon aptitude à reprendre mon poste étant le seul électricien dans l’entreprise d'agencement de lieu de vente où je travaille. J'ai entrepris de prendre un rendez-vous pour une visite de pré-reprise mais à ma grande surprise mon employeur n’est affilié à aucun centre de santé au travail ni CIST et CSTG. J'ai donc fait une lettre en AR pour l'informer mon patron de ce que j'avais découvert et pour lui demander cette fois de m'organiser un RDV lettre resté morte à ce jour et deux mois après obtention de 2 attestations de non-affiliation fourni par les centres.

En outre pour rappel j'ai déjà eu un précédent car victime d'un accident du travail en février 2016, j'avais repris mon poste en octobre 2016 sans visite de reprise à l'après la santé par méconnaissance de cette obligation de la part de mon employeur.

Aujourd'hui grâce à ma compagne qui si connaît un peu mieux que moi, je veux faire les choses bien nous avons eu un rendez-vous avec l'inspection du travail, qui me dit de leur faire un courrier et qu’ils vont diligente une enquête par la suite mais que puis-je faire en parallèle pour débloquer au plus vite la situation car en l'état actuel, dès le 15 juillet je serai sans aucune ressource et dans l'incapacité de reprendre mon poste sans ce certificat.

Vous remerciant,

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-07-2020 à 19:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'adhésion à un SST (service de santé au travail) est une obligation pour l'employeur, s'il n'y satisfait pas et n'organise pas les visites obligatoires, notamment visites de reprise après un arrêt, il s'agit d'un manquement à ce que l'on appelle obligations de sécurité de résultat, et il y a potentiellement faute inexcusable de l'employeur.

    La jurisprudence rappelle à ce propos que l'absence de visite de reprise, que l'employeur doit obligatoirement organiser, constitue forcément un préjudice sans que le salarié n'ait à le démontrer, et ce même s'il n'y a pas eu de conséquences péjoratives pour la santé du salarié. L'employeur est donc forcément redevable de dommages et intérêts.

    Tout cela évidemment ne vous assure pas immédiatement d'une source de revenus une fois votre arrêt terminé. Je voudrais bien l'avis des autres modérateurs pour que votre consolidation ne vous laisse pas démuni à compter du 15 juillet.

    Il y a bien sûr l'option que votre médecin vous prescrive transitoirement un nouvel arrêt pour un motif autre. Mais il y aussi certainement moyen, sans recourir à un nouvel arrêt de travail, d'obliger votre employeur a vous payer votre salaire sans qu'il ne puisse exiger de vous faire travailler (puisque pas d'avis d'aptitude à reprendre votre poste).

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 12-07-2020 à 07:59

    Bonjour
    .
    Si l'employeur reste sourd à votre mise en demeure de vous inscrire à la medecine du travail  , je ne vois comme solution que saisir le "référé" du conseil de prud'hommes .
    La procédure prendra malgré tout de 3 et 5 semaines et peut paraitre compliqué pour un profane .
    Vous pourriez tenter de contacter un syndicat pour voir s'il est possible de vous faire assister par un défenseur syndical qui dans un premier temps devra contacter l'employeur pour négocier votre adhésion immédiate à la MDT , faute de quoi vous n'auriez d'autre alternative que saisir la justice prud'homale
    .
    LIEN sur le Net : "'défenseurs syndicaux du département de ...(le votre) :
    .
    Toutefois, comme l'inspection du travail semble prête à diligenter une enquête , je pense que leur intervention sera plus rapide et productive que toute autre action .
    Faites-leur sans tarder le courrier demandé
    .
     
    0
    + -

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