non renouvellement de cdd et délai de prévenance

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  milou27 Le 15-11-2021 à 07:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Oui je confirme que la collectivté territoriale doit respecter un délais de prévenance fixé à 1 mois pour un contrat qui a été renouvelé pendant + de 6 mois et  - de 2 ans  
  
  mais ce délai de prévenance n'est pas toujours respecté sans que cela entraine des conséquences pour l'employeur public .... !
  
  LIEN : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_frVOIR également : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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  Maud2604 Le 15-11-2021 à 08:53

  Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse!

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  KRB21 Le 29-11-2021 à 15:42

  Bonjour,
  Je suis également dans le cas où, en tant que contractuel dans l'administration public, je ne suis pas informé de la fin de mon contrat.
  Il y a t il une jurisprudence par rapport a cela ? J'ai fais mes recherches mais je n'ai rien trouvé.
  Merci d'avance

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  milou27 Le 29-11-2021 à 17:13

  Bonjour Krb21
  
  Il y en a ...mais la règlementation appliquée par les employeurs publics précise certains points difficilement contestables devant le tribunal administratif ....
  
  Vous connaissez déjà la date de fin de contrat mais cela ne veut pas dire que la relation de travail va prendre fin sauf si l'employeur vous le notifie expressement ...
  
  LIEN :  Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)
  
  EXTRAIT page 27 : 
  
  ll est rappelé qu?il revient à l?employeur de proposer clairement un renouvellement de contrat, quand il l?estime nécessaire. Ainsi, l?employeur ne peut pas arguer d?un refus de l?agent s?il n?a pas expressément proposé un renouvellement du contrat prétendument refusé36. Cette position a néanmoins été nuancée récemment par le Conseil d?Etat, qui a considéré qu?il est possible de considérer que « l?agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu?il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu?aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d?emploi à l?issue de son contrat de travail à durée déterminée »37. En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38
  -=
  
  En clair, ils font ce qu'ils veulent sans prendre de risques !  

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