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Non-renouvellement de CDD sans motif valable

Visiteur

Le 20-06-2020 à 01:59

Bonjour,

Ma collectivité m'a informé du non-renouvellement de mon contrat sans motif sur papier et en évoquant à l'oral le fait qu'ils sentaient que j'étais sur le départ à cause de jours de congés posés isolés dans la semaine ce qui leur a fait pensé à des entretiens d'Embauche.

C'était il y a plus de 6 mois mais actuellement cette fin de cdd me mets dans une situation précaire et je souhaite obtenir des indemnités pour le préjudice subit.

Est-il possible d'obtenir gain de cause et quelles démarches effectuer ?

Je pourrais vous apporter des précisions si vous le souhaitez.

Cordialement.


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 20-06-2020 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Comme son nom l'indique, un CDD est à durée déterminée, ce qui signifie que la date de fin du contrat est prévue lors de la signature de celui-ci.

    Cette date étant prévue, ni le salarié ni l'employeur n'ont à prévenir l'autre que le contrat s'achèvera bien à la date fixée.

    Et cette fin étant prévue il n'y a évidemment pas de motif à donner.

    Un renouvellement de CDD n'est pas obligatoire et là encore aucune raison à donner.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 20-06-2020 à 09:39

    Merci pour votre réponse, mais ce que vous évoquez n'est pas valable pour les contractuels de la fonction publique. 
    0
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  • Moderateur

    Le 20-06-2020 à 15:23

      + 1000 messages


    Regardez ici:

    www.service-public.fr 

    Rien ne les obligeait à renouveller votre contrat.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 20-06-2020 à 16:02

    Et vous regardez ici :
    https://www.village-justice.com/articles/essentiel-regime-non-renouvellement-des-contrats-fonction-publique,27075.html

    "Bien que l?agent n?ait aucun droit acquis au renouvellement de son contrat, toutefois le juge administratif censurera les décisions de non-renouvellement prises sur des motifs autres que l?intérêt du service ou la manière de servir."

    Et surtout "
    Cependant, le décision de non-renouvellement ne peut être prise sans motif réel. Ainsi, le juge administratif examinera les motifs de ladite décision dans l?hypothèse où l?agent conteste le refus de renouveler son engagement. En ce point, les décisions de non-renouvellement n?ont certes pas à être motivées au sens de la loi n° 79-584 du 11 juillet 1979, et dorénavant de l?article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l?administration, mais dans le cadre d?un recours contentieux l?employeur public devra s?en expliquer (CAA Marseille, 20 décembre 2011, req. n° 11MA01849 ; CAA Nancy, 3 décembre 2009, req. n° 08NC00634)"

    Cdt.
    Moderateur

    Le 20-06-2020 à 16:31

    Libre à vous de penser ce que vous voulez et faire ce que vous avez envie
    Revenez nous voir quand vous aurez fait l'expérience d'une procédure que je vous souhaite victorieuse mais sans grande conviction de ma part pour être franc .
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  • Moderateur

    Le 20-06-2020 à 17:16

      + 1000 messages


    "...toutefois le juge administratif censurera les décisions de non-renouvellement prises sur des motifs autres que l'intérêt du service ou la manière de servir."

    Bon courage à vous, alors que vous n'avez aucun écrit prouvant qu'on vous a évincé pour d'autres motifs.

    Et dans votre lien vous n'avez lu et retenu que ce qui vous intéresse...

    Cdt.


    Visiteur

    Le 20-06-2020 à 18:17

    Et selon vous l'absence de motif ne sera pas censuré par le juge ? Un non renouvellement doit se justifier si le salarié s'estime lésé, ce qui est mon cas.

    De plus, je suis également en mesure de prouver que j'ai été mis au placard pendant plus de la moitié de mon contrat. 

    C'est pour cela que je demande les démarches à effectuer pour attaquer ma collectivité et obtenir des indemnités. (Saisir le tribunal administratif, procédure gratuite ? Besoin d'un avocat ?)
    Moderateur

    Le 20-06-2020 à 18:26

    Une procédure passe par le tribunal administratif avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public  ( à vos frais) .
    .
    Cela risque de vous couter cher pour un gain à attendre qui à mon avis est nul .
    Visiteur

    Le 20-06-2020 à 18:38

    Et bien je vais engager la procédure, les frais d'un avocat sont bien moindres qu'un dédommagement de plusieurs milliers d'euros en cas de gain de cause.

    Merci pour vos encouragements en tout cas, on devrait renommer ce forum "les patrons vous repondent" :')
    Il y a un fossé entre ce qu'on nous répond ici et quand on se déplace directement au tribunal, bizarrement.

    Afficher les 4 commentaires

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  • Moderateur

    Le 21-06-2020 à 08:34

      + 1000 messages


    Je me demande ce que vous êtes venu faire ici puisque vous savez mieux que quiconque quels sont vos chances et que vous n'acceptez que la confirmation de vos lectures biaisées.

    Alors allez y, foncez !

    Entamez une procédure qui va vous bouffer la vie pendant des mois, avec un avocat dont vous semblez ignorer le coût des honoraires puisque vous avez la certitude que la pluie d'euros qui va s'abattre sur vous rendront ces honoraires ridicules...

    Foncez, puisqu'on vous a dit d'y aller "au tribunal" (ce qui est faux: le greffe n'est pas autorisé à prédire quoi que ce soit et n'en a pas les compétences).

    Bon courage.

    Les "patrons" du forum (là aussi, vous savez même qui vous répond, c'est formidable).




    Moderateur

    Le 21-06-2020 à 08:40

    Pour aller dans ton sens Alain - j'étais entrain de finaliser une autre intervention qui fera réfléchir 100partialita,  ex Evincé
    -=-=
    100partialita ( Etes-vous aussi impartial que ça ?) ,
    Je me suis penché par curiosité sur le cheminement d'une procédure citée dans votre lien pour avoir une idée du dédommagement "supposé" obtenu par le salarié qui totalisait  7,5 ans d'ancienneté à l'issue de 28 contrats successifs : 12.500 euros
    .
    EXTRAIT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030445617&fastReqId=1337455810&fastPos=1
    .
    Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'institut médico-éducatif (IME) de Saint-Georges-sur-Baulche à lui verser la somme de 12 501,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale. Par un jugement n° 1102190 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

    Par un arrêt n° 12LY01765 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.
    .
    J'ignore combien le salarié a déboursé par mener toutes ces actions en justice mais on peut supposer que le coût global des 4 procédures a sérieusement entamé les gains obtenus .
    et il y a au moins une chose certaine : , c'est le temps pris par toutes ces procédures.
    .
    Le dernier CDD a pris fin le 4 Février 2009
    La salariée a saisi le tribunal administratif en date du  x qui l'a déboutée
    La salariée a interjeté appel et a été déboutée
    Elle a saisi ensuite la cour administrative d'appel qui l'a déboutée
    par jugement du 11 Avril 2013
    A la suite de quoi la salariée a saisi le Conseil d'état qui a rendu
    sa décision le 20 Mars 2015 en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel...
    .
    On en est déjà à 6 ans de procédure et l'on peut compter 1 année de plus pour voir la fin du périple judiciaire sans savoir si la salariée a eu satisfaction 
    .
    Bref.. avant de se lancer dans une procédure contre un employeur public, il faut vraiment s'armer de beaucoup de  patience et être prêt à débourser plusieurs milliers d'euros sans être sur de récupérer le moindre euro .
    .
    C'est ça aussi notre role de répondeur bénévole (salarié ou retraité) sur un forum dédié aux salariés : ne pas laisser croire au miroir aux alouettes .
    Moderateur

    Le 21-06-2020 à 16:11

    J'ajoute qu'il y a lieu de faire un parallèle entre l'indemnité demandée ( 12.500 euros pour 7,5 ans d'ancienneté ) et celle accordée par les prud'hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le secteur privé  : 8 mois de salaire brut (barême Macron)
    .
    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo
     
    Visiteur

    Le 21-06-2020 à 17:02

    Donc je résume les deux arguments de votre discussion (y'a t'il d'autres membres sur ce forum ?) :
    - la procédure est longue
    Cet argument n'en est pas un. Toutes les démarches administratives sont longues, donc personne ne fait ses démarches car cela prend du temps ? Soyons sérieux, quiconque doit faire valoir ses droits si il s'estime lésé dans notre état de droit.

    - la procédure est coûteuse 
    Encore un argument pour décourager les personnes de mettre les dirigeants devant leurs responsabilités. Vous oubliez bien évidemment que l'aide juridictionnelle existe pour se faire exonérer de ces frais.

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  • Moderateur

    Le 21-06-2020 à 22:10

      + 1000 messages


    Je pense qu'il est inutile de continuer à converser avec vous.

    Vous savez, alors pourquoi venir poser des questions si vous considérez les trois personnes qui ont perdu leur temps avec vous comme des moins que rien, des suppôts du patronat (!) ou des fumistes notoires( votre dernier pseudo) ?

    Comme nous sommes tous trois bénévoles ici, rien ne nous oblige à continuer de subir votre caractère prétentieux et agressif, donc bon vent mais je ne perdrais plus mon temps avec vous.


    Visiteur

    Le 22-06-2020 à 07:28

    Pourquoi vous jouez la victime comme ça ? 

    "Prétentieux et agressif" en quoi ? Parce que je ne bois pas vos paroles ? 

    Bénévole ou pas excusez moi de mettre en doute vos compétences dans le droit public étant donné votre tout premier message sur le CDD. 

    Mais je ne suis pas surpris, sur les forum quand on pose des questions les gens répondent bien souvent à côté. Ma question était de connaître les démarches et pas de savoir si ils étaient en droit de ne pas me renouveler sans motif, point sur lequel je m'étais déjà renseigné.

    ?a ne sert a rien de converser avec vous également, je montre la lune et vous parlez de mon doigt.

    Cdt.
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  • Moderateur

    Le 22-06-2020 à 08:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez raison de rappeler que votre questionnement sur le forum portait au départ sur le ou les recours(s) que vous pourriez envisager - et si j'ai compris 6 mois après la décision de non renouvellement de votre CDD - pour essayer d'obtenir réparation du préjudice lié à cette perte d'emploi et à la situation de précarité qui s'en suit.

    Vous avez ensuite donné des détails importants permettant de comprendre que cette décision de non renouvellement avait sans doute mûri dès la moitié de votre CDD puisque vous avez vécu ce que vous appelez une mise au placard, ce qui explique peut-être pourquoi vous vous êtes présenté sur le forum en vous dénommant 'évincé'. Il était donc question d'éviction pendant vos fonctions, alors même que l'on vous créditait d'effectuer un travail de qualité et que l'on ne vous faisait reproche d'aucune faute.

    Si vous m'autorisez une question à ce passage, il me semble que vous avez évoqué par ailleurs des pratiques malhonnêtes de l'employeur, se pourrait-il que même n'étant reprochable d'aucune faute vous ayez pu être implicitement reprochable d'en savoir peut-être un peu trop sur (je ne sais quelle) malversation ou autre pratique répréhensible ?

    Un autre point d'interrogation porte sur ce que vous avez dit du poste, je suppose celui que vous avez pris quand vous avez été recruté en CDD, vous dites si j'ai correctement saisi que ce poste venait d'être créé pour une mission prévue sur du long terme. Votre contrat dans cette perspective ne mentionnait-il pas la possibilité que votre CDD soit renouvelable ? ou le précisait-il ?

    Ne nous en veuillez pas si cela vous semble des digressions, c'est qu'en nous demandant s'il vous est possible d'obtenir gain de cause [en termes de réparation d'un préjudice subi] cela implique une estimation des chances de mener telle ou telle procédure, pour cela il convient d'essayer de comprendre ce qui étaye un dossier, c'est-à-dire les fondements sur lesquels va s'appuyer un éventuel recours.

    Ne vous méprenez pas sur l'objectif, il n'est aucunement de contribuer à désemplir les tribunaux en dissuadant quiconque d'ester en justice. En revanche il est des situations que l'expérience - celle que les intervenants bénévoles ici partagent - conduit à qualifier de cause (presque) perdue d'avance. Il est aussi des profils de personnalités quérulentes et processives qui assurées toujours des bien-fondés de leur raisonnement, pour autant paralogique au sens commun de l'acception du terme cohérence, s'épuisent en vains procès et n'en tirent que le sentiment renforcé d'une impéritie juridictionnelle, voire d'une disqualification de toute posture d'expertise.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 22-06-2020 à 09:01

    Effectivement je souhaitais savoir si le recours était possible 6 mois après (y'a t-il un délai de prescription?).

    La mise au placard est arrivée à la suite de ma décision de ne pas passer le concours de rédacteur. En effet, lors de mon recrutement, la directrice m'avait affirmé que je serais contractuel pendant 6 ans puis possibilité de passer en CDI de droit public. Sauf que dans mon contrat d'1 an, il était bien stipulé renouvelable mais une seule fois d'où ma surprise, puis ma directrice m'a ensuite vivement encouragé a passer le concours car sinon après le premier renouvellement, elle ne pourrais me garder qu'en catégorie C et en changeant mes missions "les contractuels c'est compliqué blabla" d'où ma surprise.. 

    Enfin, ma collectivité s'est même payé le culot de faire venir le nouvel agent avant mon départ et me demander de le former sur les logiciels que j'utilisais. En discutant avec d'autres collègues j'ai compris que l'enchaînement des contractuels était monnaie courante (pour quelle raison?). 

    Cela étant, mon embauche a nécessité un déménagement, je suis maintenant au chômage et dans une région où l'un de mes seul employeur potentiel dans mon domaine ne m'a pas conservé, d'ou ma situation de précarité et mon souhait d'obtenir réparation. 

    Je reproche à ma collectivité de m'avoir fait miroiter un poste à long terme, et également me nommer "chargé e mission" et pourtant dans l'organigramme des services me noter comme "assistant".

    En réalité mon recours évoque le non-renouvellement de mon contrat mais je pense que le problème est plus profond sur la mauvaise gestion de mon cas par ma collectivité.
    Moderateur

    Le 22-06-2020 à 09:28

    Merci de ces précisions, qui appellent au fur et à mesure quelques autres questions afin de bien comprendre.

    Votre CDD était donc initialement prévu avec la possibilité d'un renouvellement une fois. Ce renouvellement prévu une fois a-t-il eu lieu, et ce n'est qu'à la fin de ce renouvellement que le contrat a pris fin ? Ou bien ce renouvellement prévu une fois n'a pas eu lieu et le contrat s'est achevé en fin de première période ? 

    Est-il possible que certains aspects de votre comportement et/ou agissements aient fait passé l'idée que vous étiez démotivé ? Ex : vous avez décliné négativement l'incitation à passer un concours interne; vous avez pris en semaine des jours de congés qui auraient laissé imaginer des entretiens de recrutement ailleurs...

    Est-ce à partir de votre refus de passer le concours interne que vous avez vécu ce que vous appelez votre mise au placard ? Comment cela s'est-il traduit ?

    Enfin, je ne peux que revenir sur cette histoire de chambre régionale des comptes en train d'examiner qu'il y aurait peut-être eu détournement de fonds publics. Est-ce que dans le cours de votre CDD vous avez eu accès à des informations sensibles, et cela pourrat-il avoir contribué à votre mise à l'écart afin que vous ne puissiez en apprendre davantage, voire même être audité et témoigner contre l'employeur ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 22-06-2020 à 10:52

    Oui le CDD était prevu avec un renouvellement et je n'ai pas eu ce renouvellement.

    Le refus de passer le concours était du au fait que j'ai une famille et donc pas de temps pour bosser en dehors du travail. Et effectivement, j'ai prospecté ailleurs car ils ne me donnaient plus de travail, mais j'ai toujours été consciencieux dans mon travail, d'où mon étonnement quand au non-renouvellement car c'est facile de mettre au placard un agent pour ensuite lui reprocher de chercher un travail ailleurs..

    La mise au placard s'est traduite par l'absence de nouvelles missions hormi le gros projet sur lequel je bossais depuis le debut mais qui me prenait à peine 20% de mon temps de travail. En résumé, sur une semaine type, j'avais 1 rdv avec le prestataire et environ une demi journée de boulot sur ce projet, mais le reste du temps (80%), je n'avais rien a faire seul dans mon bureau et lorsque je demandais des missions, on me confiait des tâches de secrétariat (repondre a un courrier, envoyer un mail à un élu, apporter la voiture de service au garage, ...) rien qui ne correspondait à mes missions pour lesquels ils m'avaient engagé et parfois je restais plusieurs jours sans aucune tâche. ? mon temps perdu, j'ai même pris l'initiative de leur créer un SIG permettant de cartographier les activités de leur collectivité, alors qu'ils préféraient passer par un prestataire.. 

    En résumé, ils ont créé un poste mais ils ne m'ont pas délégué de tâches, la CRC lors de sa recherche de compréhension du fonctionnement du service reprochait notamment à la direction (directrice et directeur adjoint) de mettre leur nom partout sur l'organigramme et dans tous les services. Je n'ai pas eu accès aux informations sensibles de l'ordre financier mais l'historique dans la presse et les problèmes de fonctionnement du services étaient flagrant, même pour nos usagers.

    Je ne connaît pas la situation du nouvel agent qui a été recruté mais, si ils ont choisi un jeune diplômé (j'avais 1 an d'expérience avant l'embauche), c'est pour perpétuer cet emploi fictif mais essentiel pour cette collectivité sur son organigramme.

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  • Moderateur

    Le 23-06-2020 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Merci pour les participations à cette discussion de Zen, Milou, Alain  à la fois très patients.

    "Evincé" et tous les pseudos empruntés, vous avez failli passer par la porte de sortie !

    Vous prenez de haut les bénévoles qui prennent sur leur temps perso pour vous apporter réponse, à la place de les remercier vous vous moquez du monde avec les différents pseudos que vous prenez plaisir d'inventer au fur et à mesure.

    Je vous suggère de prendre un meilleur chemin si vous ne voulez pas terminer sur la liste noire.

    A bon entendeur !
    Visiteur

    Le 23-06-2020 à 17:36

    Oh non pitié ! Pas la liste noire ! Ce forum est tellement important pour moi :'( 

    J'ai remercié les intervenants, je n'ai pas bu leurs paroles ce n'est pas prendre de haut les gens que de remettre en doute leur affirmation il me semble. Je sais que les juristes vous avez l'habitude d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas le droit mais ce n'est pas mon cas.

    Et les differents pseudo c'est obligé, impossible de se connecter sur votre forum mal optimisé. On a pas de mot de passe quand on crée un sujet, donc logique de créer de nouveaux pseudos pour l'alimenter.

    Merci a ZEN en tout cas qui a été à mon écoute, les autres n'ont que déviés le sujet vers un débat stérile hors sujet.

    A bon entendeur !
    Prout !
    Moderateur

    Le 23-06-2020 à 20:43

    Bonsoir,

    La transparence me mène à vous dire que Milou27 et Alainverce, auprès desquels vous vous êtes un peu braqué, sont plus expérimentés que je ne le serai jamais dans le cas d'un litige tel que le vôtre.

    Si j'ai pris le relais c'est de façon bénévole bien sûr, comme tous les intervenants ici en tant que modérateurs, mais aussi pour l'intérêt analytique de ce que vous présentiez.

    Il vous concernera sans doute de savoir que nous avons échangé en aparté à propos de votre situation.

    L'idée dominante c'est que si un recours avait dû être entrepris il aurait été adroit de saisir le tribunal administratif sans laisser passer six mois, plutôt dans le délai de deux mois. Quant à la hauteur du dédommagement si vous aviez obtenu gain de cause, je cite : " comme ses demandes se limiteraient à un dédommagement correspondant à une rupture abusive de contrat totalisant 1 an d'ancienneté , il devra se contenter d'1 mois de salaire..."

    Tout cela sans aucune garantie d'atteindre ce résultat, je m'en suis expliqué dans mon précédent message, car l'employeur aurait eu jeu d'invoquer en motif de non renouvellement certaines considérations (dont nous avons parlé vous et moi) réfutant que la décision de rupture aurait été abusive.

    cordialement
    zen maritime 

     
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