Non renouvellement de contrat cdd

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Non renouvellement de contrat cdd

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Titiefifi Le 07-05-2019 à 12:47

Bonjour, Je suis en ce moment contractuel au chu. Mon cdd se termine le 31/05, mais je ne souhaite pas continuer avec eux d’autant plus qu’en j’ai eu une proposition dans le privé. J’ai reçu un avis de passage de la poste et je suis certaine que c’est le chu qui me propose un autre contrat cdd de 6 mois car ils on trouve besoin de moi. Je ne sais pas si j’en dois récupérer la lettre recommandée à la poste... Que dois-je faire? Je vois ma cadre la semaine prochaine, dois-j’en lui dire que je ne souhaite plus resigner de contrat avec eux? Ou bien ne pas faire de lettre ni le lui dire? Je suis perdue car j’ai travaillé 2 ans en cui puis depuis 2015 en cdd alors je n’ai pas envie de perdre mes Droits au chômage. Merci de votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-05-2019 à 18:24

Moderateur

milou27 Le 07-05-2019 à 18:24

+ 1000 messages

Bonjour

Il est vrai que le fait de refuser le renouvellement de votre contrat sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage.

.

Si vous retirez pas la lettre LR/AR adrssée par le CHU, je pense que cela sera assimilé à un perte volontaire d'emploi .

.

Si vous envisagez de reprendre un emploi dans le secteur privé , vous retrouverez des droits si vous retravaillez pendant au moins 65 jours ( 3 mois en jours calendaires) et perdez involontairement le ou les emploi repris ( fin de CDD)

Les effets de la perte volontaire d'emploi dans le secteur public seront effacés

.

Toutefois , lors de la fin du dernier emploi perdu involontairement , l'indemnisation chomage reviendra à l'employeur public ou privé qui totalise le plus de droits générés par les emplois occupés au cours des 28 derniers mois précédant la fin du dernier emploi perdu involontairement .

Ex : CDD du secteur public renouvelés pendant 4 ans suivi d'un CDD de 6 mois dans le secteur privé -

Au cours des 28 derniers mois , vous aurez travaillé 6 mois dans le secteur privé et 22 mois dans le secteur public - l'indemnisation du chomage reviendra à l'employeur public .

Membre

Titiefifi Le 17-09-2019 à 18:07

Bonjour,

J'ai finalement quitté le CHU à la fin de mon CDD le 31/05. Sans surprise, il voulait me renouveler et sur l'attestion Pôle Emploi, il est écrit fin de CDD et a été ajouté à la main à la fin du document "du fait de l'agent", alors qu'il n'y avait rien à écrire!!
J'ai alors fait les démarches auprès de Pôle Emploi pour l'indemnisation, mais il m'a répondu par un avis déforable. J'ai donc constitué le dossier pour Info Décision, cellule du CHU qui gère les indemnisation. Ce dernier a mis énormément de temps à me répondre avec les congés etc... J'ai enfin reçu une réponse positive en début de mois, puis quelques jours plus tard il fallait envoyer d'autres papiers à se procurer auprès du Pôle Emploi, ce que j'ai donc fait.
Et à ma grande surprise, alors que je n'ai reçu aucune indemnisation de leur part, le 5 septembre Info Décision m'annonce par mail "suite à votre fin de contrat du fait de l'agent au CHU, votre dossier a dû être arrêté en cours d'indemnisation".

Je suis assez embêtée car je n'ai pas beaucoup travaillé depuis (le mois de juin en entier, 3 jours en juillet et 3 semaines en août). Info Décision m'a envoyé une notification me parlant du début d'indeminisation à compter du 02/01/2018... Je ne comprends rien à ce charabia, d'autant que la gestionnaire d'Info Décision n'a pas voulu m'expliquer ce qu'il en est, elle m'a simplement écrit que j'avais la possibilité de faire une demande de réexamen au 121 jours suivant la perte volontaire, à savoir le 29/09.

J'aimerais beaucoup que vous m'éclairiez svp.

Je travaille en ce moment dans le privé. J'ai passé un été très triste sans vacances car dans le rouge financièrement. Alors je voudrais savoir si j'ai une possibilité d'avoir une indemnisation pour toutes les années travaillées au CHU, et si oui, quelles sont les démarches et recours.

Merci par avance de votre retour.

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Moderateur

milou27 Le 17-09-2019 à 18:49

Bonjour Titeffi

Merci pour votre témoignage qui est important car il nous éclaire sur les péripéties rencontrées avec les employeurs du secteur public pour ce qui concerne l'assurance chomage .

.

Vous avez compris je pense que c'est la mention rajoutée "du fait de l'agent" qui a fait la différence .
.

Au final, l'employeur public et pole emploi ont tous les deux assimilé cette fin de contrat à une perte volontaire d'emploi dans la mesure ou vous avez refusé le renouvellement de votre contrat.

.

Votre dossier a fait l'objet d'un "cafouillage administratif" puisqu'il y a une contradiction entre une fin de contrat qui est assimilé dans le secteur privé à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage et une fin de contrat dans le secteur public qui n' est pas assimilé à une perte involontaire d'emploi si la salarié refuse d'accepter la proposition de renouvellement qui lui est faite ou bien ne répond pas à cette proposition.

..

Dans le secteur privé , A l'issue d'un délai de 121 jours qui suit le refus d'indemnisation et lorsque le salarié ne retrouve pas d'emploi durable, il lui est possible de saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander un examen de sa situation en vue de lui accorder une indemnisation ;

.

il faut alors que le salarié démontre qu'il a recherché activement un emploi pendant les 121 jours ou bien a occupé un ou plusieurs emplosi temporaires, ou bien a entrepris une action de formation .

L'accord n'est pas automatique, loin de là.. mais il est possible de retouver ses droits.

.

Par ailleurs, pour effacer les effets de cette perte volontaire d'emploi et retrouver des droits sans passer par la commission paritaire, il suffit de retravailler pendant au moins 65 jours (3 mois en jours calendaires) ou bien 455 heures et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou missions d'interim )

.

Dans votre cas, comme je vous l'ai expliqué auparavant, le fait de retrouver des droits au chomage obligera l'employeur public à vous prendre en charge puisque vous aurez travaillé plus longtemps dans le secteur pulic au cours des 28 derniers mois que dans le secteur privé
;

.

La encore, ce ne sera pas simple à vous faire prendre en charge par l'employeur public mais ils y seront obligés .

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Moderateur

milou27 Le 17-09-2019 à 19:13

SUITE MILOU

J'ajoute que dans l'hypothèse ou vous retrouveriez vos droits ceux ci-seront étudiés par rapport aux périodes travaillées au cours des 28 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi (fin de CDD)

28 derniers mois travaillés = 24 mois d'indemnisation (-de 55 ans)

Les périodes non travaillées seront déduites des 28 derniers mois

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Titiefifi · Answer 2 · Le 17-09-2019 à 18:07

Bonjour,

J'ai finalement quitté le CHU à la fin de mon CDD le 31/05. Sans surprise, il voulait me renouveler et sur l'attestion Pôle Emploi, il est écrit fin de CDD et a été ajouté à la main à la fin du document "du fait de l'agent", alors qu'il n'y avait rien à écrire!!
J'ai alors fait les démarches auprès de Pôle Emploi pour l'indemnisation, mais il m'a répondu par un avis déforable. J'ai donc constitué le dossier pour Info Décision, cellule du CHU qui gère les indemnisation. Ce dernier a mis énormément de temps à me répondre avec les congés etc... J'ai enfin reçu une réponse positive en début de mois, puis quelques jours plus tard il fallait envoyer d'autres papiers à se procurer auprès du Pôle Emploi, ce que j'ai donc fait.
Et à ma grande surprise, alors que je n'ai reçu aucune indemnisation de leur part, le 5 septembre Info Décision m'annonce par mail "suite à votre fin de contrat du fait de l'agent au CHU, votre dossier a dû être arrêté en cours d'indemnisation".

Je suis assez embêtée car je n'ai pas beaucoup travaillé depuis (le mois de juin en entier, 3 jours en juillet et 3 semaines en août). Info Décision m'a envoyé une notification me parlant du début d'indeminisation à compter du 02/01/2018... Je ne comprends rien à ce charabia, d'autant que la gestionnaire d'Info Décision n'a pas voulu m'expliquer ce qu'il en est, elle m'a simplement écrit que j'avais la possibilité de faire une demande de réexamen au 121 jours suivant la perte volontaire, à savoir le 29/09.

J'aimerais beaucoup que vous m'éclairiez svp.

Je travaille en ce moment dans le privé. J'ai passé un été très triste sans vacances car dans le rouge financièrement. Alors je voudrais savoir si j'ai une possibilité d'avoir une indemnisation pour toutes les années travaillées au CHU, et si oui, quelles sont les démarches et recours.

Merci par avance de votre retour.

milou27 · Answer 3 · Le 17-09-2019 à 18:49

Bonjour Titeffi

Merci pour votre témoignage qui est important car il nous éclaire sur les péripéties rencontrées avec les employeurs du secteur public pour ce qui concerne l'assurance chomage .

.

Vous avez compris je pense que c'est la mention rajoutée "du fait de l'agent" qui a fait la différence .
.

Au final, l'employeur public et pole emploi ont tous les deux assimilé cette fin de contrat à une perte volontaire d'emploi dans la mesure ou vous avez refusé le renouvellement de votre contrat.

.

Votre dossier a fait l'objet d'un "cafouillage administratif" puisqu'il y a une contradiction entre une fin de contrat qui est assimilé dans le secteur privé à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage et une fin de contrat dans le secteur public qui n' est pas assimilé à une perte involontaire d'emploi si la salarié refuse d'accepter la proposition de renouvellement qui lui est faite ou bien ne répond pas à cette proposition.

..

Dans le secteur privé , A l'issue d'un délai de 121 jours qui suit le refus d'indemnisation et lorsque le salarié ne retrouve pas d'emploi durable, il lui est possible de saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander un examen de sa situation en vue de lui accorder une indemnisation ;

.

il faut alors que le salarié démontre qu'il a recherché activement un emploi pendant les 121 jours ou bien a occupé un ou plusieurs emplosi temporaires, ou bien a entrepris une action de formation .

L'accord n'est pas automatique, loin de là.. mais il est possible de retouver ses droits.

.

Par ailleurs, pour effacer les effets de cette perte volontaire d'emploi et retrouver des droits sans passer par la commission paritaire, il suffit de retravailler pendant au moins 65 jours (3 mois en jours calendaires) ou bien 455 heures et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou missions d'interim )

.

Dans votre cas, comme je vous l'ai expliqué auparavant, le fait de retrouver des droits au chomage obligera l'employeur public à vous prendre en charge puisque vous aurez travaillé plus longtemps dans le secteur pulic au cours des 28 derniers mois que dans le secteur privé
;

.

La encore, ce ne sera pas simple à vous faire prendre en charge par l'employeur public mais ils y seront obligés .

milou27 · Answer 4 · Le 17-09-2019 à 19:13

SUITE MILOU

J'ajoute que dans l'hypothèse ou vous retrouveriez vos droits ceux ci-seront étudiés par rapport aux périodes travaillées au cours des 28 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi (fin de CDD)

28 derniers mois travaillés = 24 mois d'indemnisation (-de 55 ans)

Les périodes non travaillées seront déduites des 28 derniers mois

Titiefifi · Answer 5 · Le 17-09-2019 à 21:33

Membre

Titiefifi Le 17-09-2019 à 21:33

< 10 messages

Merci de votre retour Milou.

Je pense que cela va être compliqué pour moi de pouvoir accéder à ces droits car je viens de signer un CDI en clinique privé. D'ailleurs, le dernier emploi avant celui-ci l'était également...

Je suis déçue du CHU qui n'a pas été fair play, j'ai dépanné pendant longtemps et voilà le retour. Il ne m'a pas ménagé lorsque j'y étais, et même jusqu'à présent. Si j'avais su j'aurai sûrement effacé cette mention écrite manuscrite et qui n'avait rien à faire là d'ailleurs.

Membre

Nelson4750 Le 12-05-2021 à 10:28

Bonjour, Je viens de tomber sur ce forum et même si le temps est passé depuis vos publications je voulais y participer pour aider les futures personnes qui seront dans cette situation.

En effet, ma compagne a été confrontée à cette situation en 2016. Après avoir effectué son stage de sa dernière année de master au sein du chu Purpan elle a été embauchée en tant que contractuelle avec des contrats d'une durée d'un an. Chaques renouvellements de contrats lui étaient remis en mais propre au mois d'avril ou mai alors que le précédent contrat se terminait en décembre... Au bout de 5 ans nous avons appris la future arrivée de notre premier enfant et nous avons décidé de quitter Toulouse pour retourner vivre et elever notre enfant dans notre région d'origine. Ma compagne a décidé d'avertir verbalement son employeur 6 mois avant la fin de son contrat pour qu'il puisse s'organiser. Bizarrement 2 mois avant la fin de son contrat elle reçoit par courrier recommandé un nouveau contrat... Elle signale encore une fois verbalement au professeur de son service qu'elle ne souhaite pas renouveller. Celui-ci lui demande de lui faire un courrier, chose qu'elle refuse car cela ferait une preuve écrite.

Arrivé au bout de son contrat elle quitte son poste et nous commençons les demarches pour une inscription à pôle emploi. Là nous apprenons en effet que le chu a sa propre caisse d'allocation chômage. Ma compagne s'y inscrit et elle reçoit un refus d'indemnisation. Nous engageons alors un dialogue de sourds par envoi de courriers recommandés. Jusqu'au jour où nous nous appercevons qu'il existe une solution. En effet, un conjoint ou une conjointe a le droit de refuser un nouveau contrat ou de démissionner pendant un contrat si le motif est un rapprochement conjugal à partir du moment ou les conjoints sont mariés ou pacés... Ce qui était notre cas depuis quelques mois. Grâce à ce pacs ma compagne a obtenue gain de cause et a pû percevoir les allocations chômage du chu purpan via son organisme info décision... Il a fallu être patient et avoir les nerfs solides mais cela nous a permis de ne pas accepter un emplois alimentaire par défaut et de commencer une nouvelle vie dans notre région d'origine. Bon courage à vous

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Moderateur

milou27 Le 13-05-2021 à 09:36

Bonjour Nelson

Merci de votre témoignage

Quelques remarques :

1° Dans le secteur public, le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant

2° - Le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est légitime lorsque le bénéficiaire du contrat invoque qu'il va changer de région pour suivre son conjoint ( marié ou pas, pacsé ou non) qui reprend un emploi dans la nouvelle région tel que défini dans la règlementation de pole emploi sur les démissions légitimes pour suivre un conjoint

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Si le changement de région ne relève que d'un choix personnel du couple, la démission du conjoint qui suit l'autre n'est pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage indemnisé

Comme le refus de renouvellement d'un CDD sort du cadre de la règlementation de Pole emploi sur les démissions légitimes , la perte volontaire d'un CDD du du secteur public pour suivre son conjoint reste à l'appréciation de l'employeur public, ce qui dans votre cas n'a pas été simple à faire reconnaitre comme un motif legitime de refus

Au sens de la règlementation de Pole emploi, sont assimilés à des conjoints (de fait) deux personnes qui vivent ensemble au même domicile depuis un certain temps ... , peu importe qu'elles soient pacées ou non , mariées ou pas, du même sexe ou non

VOIR : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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Nelson4750 · Answer 6 · Le 12-05-2021 à 10:28

Bonjour, Je viens de tomber sur ce forum et même si le temps est passé depuis vos publications je voulais y participer pour aider les futures personnes qui seront dans cette situation.

En effet, ma compagne a été confrontée à cette situation en 2016. Après avoir effectué son stage de sa dernière année de master au sein du chu Purpan elle a été embauchée en tant que contractuelle avec des contrats d'une durée d'un an. Chaques renouvellements de contrats lui étaient remis en mais propre au mois d'avril ou mai alors que le précédent contrat se terminait en décembre... Au bout de 5 ans nous avons appris la future arrivée de notre premier enfant et nous avons décidé de quitter Toulouse pour retourner vivre et elever notre enfant dans notre région d'origine. Ma compagne a décidé d'avertir verbalement son employeur 6 mois avant la fin de son contrat pour qu'il puisse s'organiser. Bizarrement 2 mois avant la fin de son contrat elle reçoit par courrier recommandé un nouveau contrat... Elle signale encore une fois verbalement au professeur de son service qu'elle ne souhaite pas renouveller. Celui-ci lui demande de lui faire un courrier, chose qu'elle refuse car cela ferait une preuve écrite.

Arrivé au bout de son contrat elle quitte son poste et nous commençons les demarches pour une inscription à pôle emploi. Là nous apprenons en effet que le chu a sa propre caisse d'allocation chômage. Ma compagne s'y inscrit et elle reçoit un refus d'indemnisation. Nous engageons alors un dialogue de sourds par envoi de courriers recommandés. Jusqu'au jour où nous nous appercevons qu'il existe une solution. En effet, un conjoint ou une conjointe a le droit de refuser un nouveau contrat ou de démissionner pendant un contrat si le motif est un rapprochement conjugal à partir du moment ou les conjoints sont mariés ou pacés... Ce qui était notre cas depuis quelques mois. Grâce à ce pacs ma compagne a obtenue gain de cause et a pû percevoir les allocations chômage du chu purpan via son organisme info décision... Il a fallu être patient et avoir les nerfs solides mais cela nous a permis de ne pas accepter un emplois alimentaire par défaut et de commencer une nouvelle vie dans notre région d'origine. Bon courage à vous

milou27 · Answer 7 · Le 13-05-2021 à 09:36

Bonjour Nelson

Merci de votre témoignage

Quelques remarques :

1° Dans le secteur public, le fait de continuer à travailler sans avoir signé de nouveau contrat (ou d'avenant) donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant

2° - Le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est légitime lorsque le bénéficiaire du contrat invoque qu'il va changer de région pour suivre son conjoint ( marié ou pas, pacsé ou non) qui reprend un emploi dans la nouvelle région tel que défini dans la règlementation de pole emploi sur les démissions légitimes pour suivre un conjoint

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Si le changement de région ne relève que d'un choix personnel du couple, la démission du conjoint qui suit l'autre n'est pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage indemnisé

Comme le refus de renouvellement d'un CDD sort du cadre de la règlementation de Pole emploi sur les démissions légitimes , la perte volontaire d'un CDD du du secteur public pour suivre son conjoint reste à l'appréciation de l'employeur public, ce qui dans votre cas n'a pas été simple à faire reconnaitre comme un motif legitime de refus

Au sens de la règlementation de Pole emploi, sont assimilés à des conjoints (de fait) deux personnes qui vivent ensemble au même domicile depuis un certain temps ... , peu importe qu'elles soient pacées ou non , mariées ou pas, du même sexe ou non

VOIR : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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