Nouvel emploi sans signature de contrat ?

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  Zen Maritime Le 12-09-2021 à 13:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  De quel type de contrat s'agit-il ? Si c'est un contrat de droit public et qu'il n'y a pas d'acte d'engagement par écrit la jurisprudence considère qu'un contrat qui ne serait que verbal doit être regardé comme un CDD (Conseil d'Etat 29 décembre 2004; Cour Administrative d'Appel de Marseille 19 avril 2016).
  
  En termes de formalisme, une lettre de l'administration faisant état du futur engagement équivaut à une décision de recrutement créatrice de droits.
  
  A noter que l'employeur est censé déposer ce que l'on appelle une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF (art. R1221-5 du Code du travail) au plus tard le jour de l'embauche, et vous avez le droit de demander à en avoir copie.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Keyno Le 12-09-2021 à 22:53

  Bonjour Merci pour votre réponse.
  
  Il s'agit d'un CDD de 4 mois. 
  
  J'ai juste signer un document qui prouve que j'étais là le premier jour ... 
  
  Ce qui m'inquiète le plus c'est pour le versement du salaire pour fin septembre.
  
  Ai-je des recours pour qu'ils puissent me payer si le contrat n'est pas signé d'ici là ?
  
  Concernant le SMIC est-il pareil partout ? (similaire à mon ancien salaire mentionné dans mon premier message)
  
  

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