Période d'essai

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  milou27 Le 27-09-2022 à 18:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dans la mesure ou vous avez rémunéré cette personne , je suppose que vous l'aviez déclaré 
  
  Dès lors lorsque son contrat a pris fin , vous étiez tenu de lui remettre des documents de fin de contrat traditionnels (attestation Pole emploi, solde de tout compte, certificat de travail ) tel que le prévoit l'article 69, de la convention collective du particulier employeur 
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941849/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list
  
  
  
  

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