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[Résolu] Point de départ du délai de prévenance d'une rupture de période d'essai

Visiteur

Madame S 2019-07-16 09:48:05

Bonjour,
J'ai posté le 10 juillet 2019 une lettre recommandée avec AR pour prévenir mon employeur que je rompais la période d'essai et que mon départ serai effectif le 14 juillet 2019 (j'ai compté 48h de délai de prévenance + le délai d'acheminement de la Poste qui aurait du distribuer la lettre maximum le 12 juillet.) Mon employeur me dit qu'il n'a reçu la lettre que le 15 juillet et m'accuse de ne pas avoir respecté le délai de prévenance... Quelle date retenir pour le début du délai de prévenance : celle où j'ai posté la lettre ou celle ou mon employeur l'a reçue ? Je ne suis quand même pas responsable du délai d'acheminement de la Poste ! Merci de vos éclaircissements.

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 16-07-2019 à 16:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le délai de 48 heures commence lors de la 1ere présentation de la LR/AR .
    Avez-vous vérifié l'acheminement de cette lettre : www.laposte.fr
    Le délai que vous citez est anormalement long.
    Membre

    Madame S Le 16-07-2019 à 19:25

    Oui la lettre a bien été distribuée le 15 juillet. J'ai reçu l'accusé de réception. Sur le site de la Poste il est dit que le délai de livraison d'une LRAR n'est pas garanti, mais qu'il est habituellement d'1 ou 2 jours ouvré. Ici avec le week-end, ça fait J +3. Ca voudrait dire que si la Poste avait livré la lettre avant le week-end à J+2, j'étais dans les temps, mais comme elle l'a distribuée à  J+3 je suis hors délai ?! Ce n'est quand même pas de ma faute ! Qu'en pensez-vous ?
    Moderateur

    milou27 Le 17-07-2019 à 07:26

    j'en pense que l'employeur peut légalement vous reprocher de n'avoir pas respecté le délai de prévenance puisqu'il n'est pas responsable non plus de l'acheminement tardif de la lettre de rupture  .
    .
    Il peut vous opposer que votre départ soudain ne lui a pas permis de s'organiser pour pourvoir à votre remplacement .
    .
    Mais à dire vrai , je ne vois pas trop quel recours il pourrait excercer puisqu'il serait inimaginable de saisir les prud'hommes pour demander le remboursement du délai de prévenance non respecté et des dommages et intérêts s'il est en mesure de prouver que votre départ lui a occasionné un préjudice .
    .
    C'est possible mais très peu probable .
    0
    + -

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