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prime de précarite en fin CDD médecin

Visiteur

ploscnicu 2019-01-14 19:32:32

Bonjour,
Je viens vers vous pour un conseil vis-à-vis de la prime de précarité à la fin d’un contrat de cdd.
Je suis médecin étranger et dans les deux mois après la fin mon internat (donc spécialiste dans mon pays part de l’UE, mais avant l’inscription à l’ordre des médecins en France) j’ai reçu une offre pour travailler sur un poste équivalent d’assistant spécialiste mais avec un statut dit FFA (faisant fonction d’assistant) et au final un contrat de travail de FFI (faisant fonction d’interne), contrat type CDD.
Le service été en manque des médecins, en congé de maternité, donc c’été un poste pour remplacer des médecins seniors absents temporairement.
J’ai accepté, cette situation, et ils m’ont donné une rémunération correcte, dont salaire FFI + autre prime’ pour arriver à un salaire correspondent à un poste d’assistant, sauf qu’à la fin du contrat ils refusent de m’accorder une prime de précarité pour motif de contrat d’FFI.
Depuis le début le chef de service et la DRH sont au courant que je suis médecin diplômé (internat fini et diplômes présents avant le début du contrat), que je vais effectuer le travail du médecin senior que je remplace et évidement que je ne nécessite pas d’autre formation complémentaire obligatoire, d’ailleurs c’est pour ça qu’ils m’ont proposé le contrat.
En plus, par définition, un contrat d’FFI est un contrat de formation et normalement ne peux pas être accordé à un médecin diplômé sauf pour compléter une formation/diplôme, donc ce n’est pas mon cas.
Trouvez-vous que c'est raisonnable de demander la prime de précarité? Comment faire?
Merci de vos réponses 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-01-2019 à 20:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ma connaissance l'indemnité de fin de CDD, dite prime de précarité, n'est pas forcément dûe, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat pour lequel l'employeur est engagé à assurer une part de formation professionnelle. 

    Or, selon le Code de Santé Publique, internes et assimilés (faisants fonction d'interne) ont un statut particulier de "praticien en formation spécialisée".

    L'employeur est donc en droit d'arguer que le contrat d'un FFI comporte cette part de formation professionnelle pour ne pas verser l'indemnité de fin de CDD.

    www.service-public.fr


    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    ploscnicu Le 14-01-2019 à 21:52

    Merci pour votre réponse.

    J'ai signé un contrat FFI mais j'ai "fonctionné" comme un médecin senior, médecin remplaçant, donc aucune formation professionnelle car j'ai déjà tout fini. En plus, c'est moi qui a assuré une formation aux internes et externes du service.

    Tout a été identique à un travail de n'importe quel collegue médecin assistant du service, tout ... même le salaire, la grande difference et le mot FFI sur le contrat.
    ? l'extrême, même si ça semble ridicule, je pourrai dire qu'ils n'ont pas respecté le contrat, car pas de formation et de statut d'interne.

    Bien à vous.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-01-2019 à 00:03

    Bonsoir,

    Je comprends bien, et tout le monde sait dans l'administration hospitalière comment depuis longtemps ont été dévoyés les contrats de FFI, bien pratiques pour embaucher ponctuellement à bon compte des médecins diplômés de pays étrangers.

    Simplement il se trouve qu'en acceptant de travailler sous ce contrat vous avez signé au titre de (plus exactement pour un statut de) praticien en formation, conformément au Code de Santé Publique.

    Et les gestionnaires comptables s'appuient sur cette notion de praticien en formation pour s'exempter de payer l'indemnité de fin de CDD, dite de précarité.

    Peu importe que le FFI soit un étudiant français en médecine, ou un médecin étranger déjà formé et diplômé, l'attribution du poste de FFI équivaut quoiqu'il en soit à considérer qu'il s'agit de quelqu'un en situation de formation professionnelle.

    La rémunération en est fixée par décret, incluant un montant forfaitaire, des indemnités de travail selon notamment les gardes, une prime de responsabilité... mais pas d'indemnité de précarité en fin de CDD. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    SAMSUNG Le 15-01-2019 à 09:18

      + 1000 messages


    bonjour,
    voici ce que mentionne le site présent :

    Beaucoup de médecins ne savent pas qu'ils ont droit à l'indemnité de précarité qui est prévue par l'article R 6152-418 du Code de la Santé Publique.

    Cet article renvoie aux dispositions du Code du travail et à l'article L1243-8 du Code du travail qui dispose que lorsque à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaires, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute du salaire.

    Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

    Attention en matière administrative, il convient avant de saisir le Tribunal Administratif d'une demande en indemnisation de présenter une demande préalable à l'administration concernée.

    Si à l'issue du délai deux mois, si aucune réponse n'est donnée à cette demande préalable, il y a lieu de saisir le Tribunal Administratif. En matière hospitalière, la jurisprudence considère que le droit aux indemnités de précarité né au moment où le praticien hospitalier contractuel a terminé d'exercer son service. (Conseil d'Etat Ass 12 avril 1972/B n°82-194) (Tribunal Administratif de Versailles 24 février 2006 n°04-01-644) Toutefois, il faut faire vite car le temps passe très vite et encore plus vite lorsqu'on peut remonter seulement sur quatre ans.

    Par Me Bauer

    Cordialement

    Moderateur

    milou27 Le 15-01-2019 à 09:30

    Bonjour,
    Article R6152-418

    Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

    -=-=

    Est-ce que cela s'applique à un contrat FFI ?  pas sur puisque medecin en formation !

    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-01-2019 à 09:31

    Bonjour Samsung,

    Vous n'avez sans doute pas lu ce que j'ai mentionné précédemment. Lorsqu'il s'agit d'un contrat hospitalier de faisant fonction d'interne le statut est celui de praticien en formation.

    Dès lors s'applique la dispense de prime de précarité, ainsi que vous pourrez le lire sur le site service-public :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

    "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants.../... contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié."


    Je n'ai plus la référence en mémoire mais il y a eu un jugement à ce sujet aux prud'hommes et jusqu'en cour de cassation cette interprétation a été maintenue, à savoir l'absence d'indemnité de précarité dès lors que le contrat est dit formateur.

    Ce qui est le cas des contrats d'internes et FFI dans le Code de santé Publique.

    cordialement
    zen maritime 

    Membre

    ploscnicu Le 16-01-2019 à 21:47

    Merci pour vos réponses.
     

    Quelques infos supplémentaires, il s'agit d'un hôpital privé; même si le contrat est pour un poste FFI je peux facilement démontrer qu'en fait je n'ai pas travaillé en tant que FFI, que je n'ai pas été payé en tant que FFI, que je n'ai pas reçu de formation professionnelle et que le recrutement a été conditionnée par un travail équivalent d'un assistant pour remplacer des collègues absents.

     

    C'est frustrant car pendant 2 ans j'ai remplacé 6 congés de maternité, souvent j'ai travaillé pour 2 médecins avec 2 internes et 6-8 étudiants en plus dès mon travail normal.

     

    J'ai des mails et des certificats signés par le chef de service où il dit clairement que j'ai travaillé en tant qu'assistant, et ils ont demandé mes diplômes avant de signer le contrat.

     

    Pour montrer qu'il ne s'agit pas d'un contrat de formation est-ce qu'il faut invoquer un non-respect du contrat (art2... améliorer sa qualification professionnelle...l'établissement s'engage à lui assurer un complément de formation professionnelle FAUX, art3...obligations normales du service: 11 demi-journées par semaine FAUX, art4...s'engage à exercer ses fonctions conformément aux dispositions du décret n°83-785 du 2/09/1983 modifié - art. 33-2

    Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne: 1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes... FAUX).

     

    Si pas de formation on peut conclure à un CDD (simple), donc aussi a une prime de précarité?

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