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Proviseur de collège et auto entrepreneur

Visiteur

Le 24-09-2022 à 08:36

Bonjour, J ai une amie qui est proviseur d un collège et elle souhaite être auto entrepreneur dont le siège serait l adresse du logement de fonction C est à dire au sein du collège Est il possible de faire cela ? Merci pour votre retour

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  • Moderateur

    Le 24-09-2022 à 09:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je n'entre pas dans la question préalable de savoir si l'activité qu'elle projette est compatible en tant qu'activité annexe avec sa fonction dans la FPE (Education nationale).

    S'agissant de la domiciliation de son établissement (SIRET) il est impératif d'avoir l'accord écrit de l'autorité administrative dont elle dépend hiérarchiquement, tout comme ce serait le cas par exemple dans le privé pour un locataire établissant son activité dans l'immeuble où il loge.

    Dans le cas de votre amie, l'autorité à qui elle réfère pourrait en effet exiger de savoir si l'exercice de son activité annexe pourrait impliquer le passage par le collège de personnes non autorisées, des coursiers, livreurs, ou que sais-je, des élèves extérieurs à l'établissement qui viendraient suivre des cours, etc Peuvent se poser aussi des questions d'assurance, de l'engagement de responsabilités...

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 24-09-2022 à 09:19

    Je vous remercie pour votre réponse J ai une autre question L?activité de mon amis va être une activité de manufacturière : fabrication d article de paris, d art ou religieux code APRM 3299zc A qui doit elle faire ça demande ? Donc si je comprends elle peut cumuler ça fonction de principal du collège avec celle d entrepreneur?
    Visiteur

    Le 24-09-2022 à 09:21

    Avec une domiciliation de l entreprise au sein du collège
    Moderateur

    Le 24-09-2022 à 09:40

    Je n'ai pas dit cela, qu'elle pourrait cumuler, il y a des cumuls possibles et d'autres non, et il faudrait pour commencer nous préciser dans quel secteur elle travaille, proviseure d'un collège du secteur public ou est-ce dans l'enseignement privé ?

    Je pose la question du fait de la manufacture d'objets, entre autres religieux, votre amie est-elle dans l'enseignement privé au sein d'un établissement à caractère religieux ?

    Je reconnais qu'en ce cas je ne saurai répondre à vos questions, ce qu'il me semble c'est qu'à partir du moment où cet établissement participe au service public de l'éducation avec des subventions de l'Etat il conviendrait de voir au niveau du rectorat (?) quelles sont les activités annexes qu'une proviseure pourrait exercer de façon compatible avec son emploi.

    cordialement
    zen maritime

     

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  • Membre

    Le 24-09-2022 à 10:03

      + 500 messages


    bonjour
    il serait plus simple de choisir comme siège de son activité une domiciliation
    +2
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  • Membre

    Le 24-09-2022 à 14:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour compléter et préciser : domicilier une activité n'est pas la même chose que l'exercer. Domicilier une entreprise consiste à déclarer son adresse officielle.
    A ce titre un locataire peut domicilier son activité à son domicile sans avoir besoin de l'accord de son bailleur. Et cela sauf si la loi ou un contrat l'interdit (règles d'urbanisme en mairie, bail, règlement de copropriété). A ma connaissance, la loi s'applique aussi au domicile qui est un logement de fonction.
    https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160?lang=&quest0=0&quest=

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289115

    Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

    Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

    Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

    En revanche c'est l'exercice de l'activité qui peut poser souci. Un local destiné à l'habitation n'a par exemple pas vocation à héberger une activité commerciale ou artisanale.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892/

    Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
    Moderateur

    Le 24-09-2022 à 16:02

    Bonjour Isadore, voici quelques points de discussion

    1/ l'article L.123-11 du Code de commerce, qui dispose l'obligation de pouvoir justifier la jouissance du lieu déclaré en tant que siège social

    il conviendrait donc pour commencer de se référer à la convention d'occupation précaire établie entre les parties, à savoir l'Education Nationale et la proviseure bénéficiaire du logement de fonction dans l'enceinte de l'établissement public

    que dit cette convention en termes de jouissance du lieu (?) d'obligations du fonctionnaire logé, d'interdictions, de limitations..?

    2/ que dit par ailleurs le règlement intérieur de l'établissement (?) puisque le logement s'y trouve et que le règlement fixe les droits et devoirs de l'ensemble de la communauté éducative, y compris ceux du personnel de direction qui aurait lieu de vie et gîte dans l'établissement

    3/ les implications de l'adresse du siège social : en restant sur le terrain de la domiciliation, sont-elles aussi anodines que le simple fait d'avoir une boîte aux lettres ?

    peut-être faut-il considérer sur ce point les implications éventuellement négatives, l'image de l'Education Nationale pouvant se trouver mise en jeu et entachée en diverses circonstances, que sais-je : la venue au siège social d'un commissaire de justice (poursuite, voire saisie par huissier), ou la venue au siège d'un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf, ou pire une perquisition policière au siège social dans le cadre d'une enquête sur la contrefaçon d'articles d'art ou bijoux de créateurs...

    cordialement
    zen maritime

     
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