Puis je refuser une mutation ?

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Puis je refuser une mutation ?

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Mel78 Le 19-09-2021 à 23:27

Bonjour,

Je suis responsable adjointe dans un magasin et j'envisage de demander une mutation pour diverse raison.
Sur mon contrat de travail, il est dit que je suis amené a travailler dans tout l'île de France, mais deja je fais 1h20 aller et 1h20 retour pour me rendre au magasin actuel, avec des transport restreint bien évidemment mais jai peur qu'ils me mutent a plus de 1h30 de chez moi, voir pire, que je ne puisse pas rentrer chez moi le soir ou me rendre au travail le matin par manque de transport !

Ma question est la suivante : malgré la clause de mobilité mentionné dans le contrat, puis je refuser une mutation si elle est trop trop loin de chez mou et que je ne puisse pas m'y rendre ?

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FD · Answer 1 · Le 20-09-2021 à 06:56

Bonjour,

Une clause de mobilité peut donc être inscrite dans le contrat de travail du salarié, sous réserve qu'elle respecte la législation en vigueur et notamment qu'elle précise la zone géographique d'application. Le salarié est alors obligé d'accepter les mutations et changement de lieu de travail prévus par l'employeur. Son refus peut être assimilé à un acte d'insubordination et donner lieu à une sanction de la part de l'employeur. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement.

Une clause de mobilité peut valablement couvrir toute la France (arrêt n° 13-11906 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014).

Pour être valable, la décision de l'employeur doit correspondre à un besoin objectif de l'entreprise. En outre, la mutation ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas non plus modifier un élément essentiel du contrat de travail, tels que le salaire ou les horaires de travail.

La mutation proposée dans le cadre de la clause de mobilité ne doit pas s'accompagner d'un changement des conditions de travail trop important sans accord du salarié.

La décision de l'employeur doit être justifiée et ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir. Dans ce cas, c'est au salarié de démontrer que la décision de mutation aboutit à un abus de droit. Il sera préférable de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Cordialement.

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

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