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Questionnaire SATIN

Visiteur

Le 18-03-2022 à 22:53

Bonjour,

 Un employeur peut-il utilisé un questionnaire santé bien être au travail en l'occurrence le Satin version 3 de manière non anonyme en entretien individuel à ses employés et de demander précision à chaque question qui ne lui paraît pas assez précise.
Sous couverture d'amélioration du service et de devoir de franchise. 

Merci pour votre temps. 


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  • Moderateur

    Le 19-03-2022 à 06:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Rien de ce qui concerne votre santé ne regarde votre employeur, ce sont des données personnelles dont vous avez parfaitement le droit de les garder confidentielles et de n'en parler qu'avec un médecin sous couvert du secret professionnel. Avec bien sûr quelques exceptions lorsqu'il est question d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle, de l'information de l'employeur sur un état de grossesse...

    Cela dit, ne confondez pas des données sur votre santé et des questions qui porteraient sur la qualité de vie au travail. Avec la limite, dès lors qu'il s'agit de retentissement sur la santé (ex: anxiété, insomnie, perte d'appétit, idées noires etc) il y a lieu d'aborder le sujet avec le médecin du travail et le médecin traitant.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 22-03-2022 à 11:50

    Merci pour votre réponse, je recherche textes officielles, argumentation parce que ne pas répondre est c'est pris comme une façon de se cacher et d'empêcher l'amélioration du service. ?tre citoyens c'est ne pas se cacher selon ces dires. Merci de votre aide
    Moderateur

    Le 22-03-2022 à 12:34

    Textes officiels :

    - article 9 du Code civil
    - articles 6 et 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
    - article L1222-4 du Code du travail
    - article L1110-4 du Code de santé publique
    - article L1111-8 du Code de santé publique
    - article L1460-1 du Code de santé publique

    lien en cliquant ici => www.cnil.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 22-03-2022 à 12:59

    Merci beaucoup pour vos précis conseils et votre rapidité. 
    0
    + -

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