Questionnaire SATIN

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-03-2022 à 06:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Rien de ce qui concerne votre santé ne regarde votre employeur, ce sont des données personnelles dont vous avez parfaitement le droit de les garder confidentielles et de n'en parler qu'avec un médecin sous couvert du secret professionnel. Avec bien sûr quelques exceptions lorsqu'il est question d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle, de l'information de l'employeur sur un état de grossesse...
  
  Cela dit, ne confondez pas des données sur votre santé et des questions qui porteraient sur la qualité de vie au travail. Avec la limite, dès lors qu'il s'agit de retentissement sur la santé (ex: anxiété, insomnie, perte d'appétit, idées noires etc) il y a lieu d'aborder le sujet avec le médecin du travail et le médecin traitant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Memo403210 Le 22-03-2022 à 11:50

  Merci pour votre réponse, je recherche textes officielles, argumentation parce que ne pas répondre est c'est pris comme une façon de se cacher et d'empêcher l'amélioration du service. ?tre citoyens c'est ne pas se cacher selon ces dires. Merci de votre aide

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-03-2022 à 12:34

  Textes officiels :
  
  - article 9 du Code civil
  - articles 6 et 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
  - article L1222-4 du Code du travail
  - article L1110-4 du Code de santé publique
  - article L1111-8 du Code de santé publique
  - article L1460-1 du Code de santé publique
  
  lien en cliquant ici => /fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Memo403210 Le 22-03-2022 à 12:59

  Merci beaucoup pour vos précis conseils et votre rapidité. 

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