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Refus prime précarité 10% sous prétexte CDD était saisonnier

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Le 13-11-2018 à 21:59

Bonjour,
J'ai été engagé en tant qu'agent d'accueil pour un sous-traitant d'un aéroport du 05 mars au 28 octobre. L'intitulé de mon cdd : "contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, à terme précis" +motif en art1 "il a été établi en raison d'un accroissement temporaire de l'activité lié au programme été des compagnies assistées par notre société sur l'aéroport de X et se traduisant par une augmentation des vols à traiter".
Surprise, mon employeur refuse de me payer mes 10% de précarité de fin de CDD, quand même 1600euros, en soulignant que mon contrat était saisonnier.
Il y a plusieurs choses qui me gênent qui me font dire que le motif saisonnier est bidon accompagnée d'une malversation volontaire de mon employeur pour esquiver le paiement de la prime précarité.
-1er point : La forme de mon contrat, il n'est mentionné nullepart les mots "saisonnier" ni même "saison" dans le contrat, à part une vague évocation d'un "programme été". Il y aurait pour moi un vice, la forme de rédaction de mon contrat serait fausse. De plus j'ai toujours su que lors d'un contrat saisonnier on a pas les 10% à la fin car j'en ai déjà eu. Si on m'avait présenté un contrat rédigé "saisonnier" je n'aurai jamais signé, ou du moins j'aurai demandé des explications et tenter de négocier une nouvelle forme de contrat, d'où des soupçons de tromperie volontaire de la part de mon employeur. Pour moi CDD pour accroissement d'activité = Prime 10% due
De plus de ce que je comprend jusqu'à aujourd'hui, le principe de base d'un emploi saisonnier est qu'il a vocation a être proposé pour des emplois par définition impossible à occuper à une autre période que celle précisément pour laquelle il est destiné. Style emploi en station de ski (on fait pas skier les gens en juin sous 30°C), vendanges qui n'ont lieux qu'en septembre ou octobre, restaurant de bord de mer qui n'ouvre que 3 mois de l'année... Pour moi un contrat saisonnier n'a pas lieu d'être dans une entreprise qui fonctionne régulièrement sur toute l'année, même si elle connait des variations liées à une activitée touristique. J'en suis encore étonné car j'ai dejà eu des CDD pour des activités à vocation touristiques et j'ai bien eu mes 10% à la fin.
-2e point : l'activité des vols en questions, j'ai été embauché suite à l'inauguration de vols directs par plusieurs compagnies aériennes, environ 80% des vols lancés en mars se poursuivent cet hiver et ont vocations à être définitivement annualisés, 20% des vols ne sont pas maintenus. Par nouveaux vols j'entend nouvelle destination, nouvelle desserte... Sachant qu'en plus fin octobre, 2 nouveaux vols ont été inaugurés pour l'hiver et qu'il y a eu augmentations de fréquences sur plusieurs vols déjà existants avant 2018. Quand on fait l'équation de tout çà, ça représente en fait une baisse globale plutôt légère de 10-15% sur l'hiver. Ironie du sort, pour mon dernier jour j'ai été amené à travailler sur un vol inaugural, j'ai observé de loin, frustré, les dirigeants de l'aéroport et de ma société sous-traitante se prendre en photo devant l'avion avec les pilotes, les hôtesses et des journalistes, fiers de vanter le dynamisme hors pair de la plateforme pour l'hiver, je rentrai définitivement chez moi 3 heures plus tard. Quelques vols vers des destinations pûrement vacances ont eu lieu de juin à septembre, si on m'avait embauché de juin à septembre uniquement pour ces vols là, j'aurai à la limite d'avantage accepté le contrat saisonnier. L'activité sur l'aéroport en question est en croissance depuis plusieurs années et a toujours pour objectif une croissance continue, mon employeur affiche sans complexe sa volonté de profiter de cette croissance continue, donc le motif d'emploi saisonnier est encore une fois non valable, n'a pas sa place dans une entreprise qui démontre elle-même qu'elle tourne a peu près régulièrement toute l'année comme analysé plus haut.
-3e point : la gestion du personnel et perspective de poursuite de contrat, et c'est là que je me rend compte que l'employeur m'a vraiment pris pour une bille et je pèse mes mots. Mon employeur a évoqué plusieurs fois la possibilité de me prolonger mon CDD sur l'hiver mais pas de CDI possible... Bon là pas de soucis... Sauf que j'ai découvert qu'un contrat saisonnier ne peut pas durer plus de 8 mois renouvellement inclus, mon contrat a duré 7 mois et 24 jours si je compte bien. Si mon employeur a raisonné en saisonnier, il savait qu'il ne pouvait pas me garder, que ces promesses de prolongation étaient du flan et qu'il m'a clairement manipulé.
Pour être resté en contact avec d'autres collègues, j'apprend que je suis remplacé par 2 intérimaires + une collègue d'un autre service qui vient travailler à ma place, un vrai comble. Un emploi saisonnier n'a pas vocation à être remplacé dans la foulée non ?
Que pensez vous de mon analyse et de mes arguments ? Quels articles de lois je pourrai appuyer dans un argumentaire style lettre de mise en demeure de me régler mes 10% ou devant les prud'hommes si le contentieux persiste ? Quels sont mes chances de pouvoir obtenir gain de cause devant une procédure en référé sous 1 mois sans avocat ? Se lancer dans une logue procédure de X années pour çà ?

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  • Moderateur

    Le 14-11-2018 à 07:20

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre argumentation juridique est bonne et vous pourriez saisir le référé des prud'hommes sans avocat  (4 à 6 semaines de procédure)
    Mais la procédure implique de suivre un formalisme précis pour instruire votre dossier et developper votre argumentation par écrit (que l'on appelle " les conclusions") .
    .
    Pour ce faire , je vous conseille de vous faire aider par un "défenseur syndical"  dont vous trouverez la liste sur le NET
    .
    Ecrivez : "Défenseurs syndicaux du département de ...(le votre) "
    0
    + -

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