RESTITUTION MATERIEL ARRET DE TRAVAIL

Question

Visiteur

MalOOa Le 20-05-2025 à 22:44

Bonjour à vous tous qui me liraient !

Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. Jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche il reste dans son bon droit.

Sauf qu'il exige que je me déplace dans la journée de sa demande (demande émise en fin de matinée) ou que je mandate une personne de mon entourage pour les lui remettre directement à son établissement ou dans sa boite aux lettres.
Je lui ai expliqué que je ne peux pas me déplacer car je ne me sens pas bien, que je vis seule (donc personne qui pourrait se déplacer pour moi) et que s'il souhaite venir à mon adresse ou demander à quelqu'un d'autre de venir je n'y voyais aucun inconvénient, avec signature d'un document de restitution.

Il refuse et exige que je dois trouver un moyen dans les 48h pour les restituer et que si déposer dans la boite aux lettres que la personne se filme en le faisant. A défaut, la non restitution des clefs serait un manquement de mes obligations
Donc refus également de signer un document.

Ma question est la suivante : a t il le droit d'exiger de moi de trouver un moyen de lui rendre les clefs ?
Je pensais avec un peu de naïveté peut être que c'était à l'employeur de trouver un moyen de récupérer le matériel d'entreprise auprès de son employé en cas d'arrêt maladie, par l'envoi d'un coursier par exemple ou simplement se déplacer avec l'accord de son employé.

Y a t il un texte ou une Jurisprudence qui indique que c'est a la charge de l'employeur de trouver un moyen de récupérer son matériel ?

Je ne lui ai pas encore répondu j'attends vos retours et aide, j'ai moins de 48h maintenant ! ahaha !

Merci par avance !!

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

yapadequoi · Answer 1 · Le 21-05-2025 à 09:29

Membre

yapadequoi Le 21-05-2025 à 09:29

+ 750 messages

Bonjour,
Le salarié qui se rend sur son lieu de travail pendant un arrêt de travail risque de compromettre son droit aux indemnités journalières.
Il doit suivre les prescriptions médicales et l'employeur ne peut plus lui donner d'ordres.

La moins mauvaise solution consiste à trouver un tiers de confiance qui pourra rapporter les clés à l'employeur.

Contre un reçu daté et signé, bien entendu.

Membre

MalOOa Le 21-05-2025 à 10:15

Bonjour à vous et merci pour votre réponse

Il ne souhaite aucunement signer de document et m'a demandé de filmé la restitution si elle se fait dans la boite aux lettres de l'établissement.
Je n'ai malheureusement personne a qui je peux demander de lui restituer les clefs et de plus la question de la preuve de restitution se posera toujours si c'est un tier qui le fait à ma place.

Y a t il un texte de loi ou une jurisprudence qui évoque ce fait ?

J'ai lu a différentes reprises que lors d'un arrêt de travail, l'employeur est en droit de demander à son employé malade, de lui restituer le matériel de l'entreprise mais rien de spécifie le moyen et à la charge de qui c'est : a l'employeur de mettre les moyens pour récuperer ou à l'employé ?

Je cherche je cherche encore un texte qui légifère cette partie qui pour moi est très important.

merci encore pour votre aide !

Signaler ce contenu

0

+ -

MalOOa · Answer 2 · Le 21-05-2025 à 10:15

Bonjour à vous et merci pour votre réponse

Il ne souhaite aucunement signer de document et m'a demandé de filmé la restitution si elle se fait dans la boite aux lettres de l'établissement.
Je n'ai malheureusement personne a qui je peux demander de lui restituer les clefs et de plus la question de la preuve de restitution se posera toujours si c'est un tier qui le fait à ma place.

Y a t il un texte de loi ou une jurisprudence qui évoque ce fait ?

J'ai lu a différentes reprises que lors d'un arrêt de travail, l'employeur est en droit de demander à son employé malade, de lui restituer le matériel de l'entreprise mais rien de spécifie le moyen et à la charge de qui c'est : a l'employeur de mettre les moyens pour récuperer ou à l'employé ?

Je cherche je cherche encore un texte qui légifère cette partie qui pour moi est très important.

merci encore pour votre aide !

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-05-2025 à 09:33

Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2025 à 09:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail sur prescription médicale, vous n'avez donc aucune obligation de vous rendre disponible comme l'exigerait l'employeur (contrat en suspens) et moins encore si votre état de santé ne le permet pas (arrêt maladie)

Votre seule obligation vis-à-vis de l'employeur, et qui persiste même pendant une période de suspension de contrat, est de continuer d'agir de bonne foi, loyalement.

cordialement
zen maritime

Membre

MalOOa Le 21-05-2025 à 10:18

Bonjour à vous

Merci pour votre réponse
J'ai lu que l'employeur était en droit de demander la restitution du matériel d'entreprise à un employer en arrêt maladie mais rien de spécifie a qui en est la charge et le moyen

Est ce a l'employeur d'envoyer un coursier ou de venir récupérer le matériel chez l'employé ?
Ou est ce a l'employé de mettre tout oeuvre pour restituer le matériel appartenant à l'entreprise ?

Voila mon souci
Je cherche desespèremment un texte ou une jurisprudence faisant état de ce point important

Merci encore !

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2025 à 11:09

Je ne peux pas juger de votre état de santé, j'ignore ce que votre médecin traitant vous a autorisé comme sorties, j'ignore l'effort que cela vous demanderait pour aller restituer les clés et j'ignore si, de bonne foi, votre état vous le permettrait ou pas, j'ignore aussi si une ou un collègue de travail ne pourrait rendre ce service, j'ignore pourquoi la solution d'un taxi coursier ne serait pas envisageable etc

Tout ce que je peux vous (re)dire, vous êtes en droit sans même avoir à vous déplacer d'envoyer à votre employeur une LRE (lettre recommandée en ligne) via le site de La Poste, lui soulignant que : votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre jusqu'au site de l'entreprise et que l'on ne saurait vous reprocher un manquement à quelque obligation contractuelle alors que votre contrat de travail est suspendu par un arrêt au motif de maladie, d'autant que vous ne vous opposez pas à ce que la récupération des clés de l'établissement puisse se faire, cela pourrait être facilité par exemple en envoyant un coursier à votre domicile aux heures telles que mentionnées sur le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous avez transmis.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

MalOOa Le 21-05-2025 à 19:23

Du coup c'est ce que j'ai fait, un courrier RAR lui a été adressé par le site de la Poste (c'était un bon conseil effectivement) que j'ai également adressé par anticipation par mail.
Et il vient de me répondre en soutenant ses arguments avec des textes de loi (que je recherche aussi de mon côté pour soutenir mes demandes), et que je suis dans l'obligation de lui rendre les clefs sous 48h par 2 moyens
- Courrier RAR
- Envoi d'un tier pour dépos à l'accueil

sinon il prendra les dispositions nécessaires

C'est ce qu'il m'avait déjà écrit par message que j'ai mis dans mon post, mais là c'est sous forme d'article juridique, il évoque l'article L1222-1 du CT et la jurisprudence Cass. Soc 2 mars 2011 n°09-43.151.

Que puis je répondre à cela ?

Signaler ce contenu

0

+ -

MalOOa · Answer 4 · Le 21-05-2025 à 10:18

Bonjour à vous

Merci pour votre réponse
J'ai lu que l'employeur était en droit de demander la restitution du matériel d'entreprise à un employer en arrêt maladie mais rien de spécifie a qui en est la charge et le moyen

Est ce a l'employeur d'envoyer un coursier ou de venir récupérer le matériel chez l'employé ?
Ou est ce a l'employé de mettre tout oeuvre pour restituer le matériel appartenant à l'entreprise ?

Voila mon souci
Je cherche desespèremment un texte ou une jurisprudence faisant état de ce point important

Merci encore !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 21-05-2025 à 11:09

Je ne peux pas juger de votre état de santé, j'ignore ce que votre médecin traitant vous a autorisé comme sorties, j'ignore l'effort que cela vous demanderait pour aller restituer les clés et j'ignore si, de bonne foi, votre état vous le permettrait ou pas, j'ignore aussi si une ou un collègue de travail ne pourrait rendre ce service, j'ignore pourquoi la solution d'un taxi coursier ne serait pas envisageable etc

Tout ce que je peux vous (re)dire, vous êtes en droit sans même avoir à vous déplacer d'envoyer à votre employeur une LRE (lettre recommandée en ligne) via le site de La Poste, lui soulignant que : votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre jusqu'au site de l'entreprise et que l'on ne saurait vous reprocher un manquement à quelque obligation contractuelle alors que votre contrat de travail est suspendu par un arrêt au motif de maladie, d'autant que vous ne vous opposez pas à ce que la récupération des clés de l'établissement puisse se faire, cela pourrait être facilité par exemple en envoyant un coursier à votre domicile aux heures telles que mentionnées sur le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous avez transmis.

cordialement
zen maritime

MalOOa · Answer 6 · Le 21-05-2025 à 19:23

Du coup c'est ce que j'ai fait, un courrier RAR lui a été adressé par le site de la Poste (c'était un bon conseil effectivement) que j'ai également adressé par anticipation par mail.
Et il vient de me répondre en soutenant ses arguments avec des textes de loi (que je recherche aussi de mon côté pour soutenir mes demandes), et que je suis dans l'obligation de lui rendre les clefs sous 48h par 2 moyens
- Courrier RAR
- Envoi d'un tier pour dépos à l'accueil

sinon il prendra les dispositions nécessaires

C'est ce qu'il m'avait déjà écrit par message que j'ai mis dans mon post, mais là c'est sous forme d'article juridique, il évoque l'article L1222-1 du CT et la jurisprudence Cass. Soc 2 mars 2011 n°09-43.151.

Que puis je répondre à cela ?

yapadequoi · Answer 7 · Le 21-05-2025 à 13:45

Membre

yapadequoi Le 21-05-2025 à 13:45

+ 750 messages

La discussion va tourner en rond comme sur l'autre forum.
On vous a proposé plusieurs solutions pour rendre les clés, et l'employeur recevant les clés doit signer un reçu, c'est indispensable.
Après la bonne ou mauvaise foi de chacun sera appréciée par les tribunaux.

Membre

MalOOa Le 21-05-2025 à 19:24

Du coup c'est ce que j'ai fait, un courrier RAR lui a été adressé par le site de la Poste (c'était un bon conseil effectivement) que j'ai également adressé par anticipation par mail.
Et il vient de me répondre en soutenant ses arguments avec des textes de loi (que je recherche aussi de mon côté pour soutenir mes demandes), et que je suis dans l'obligation de lui rendre les clefs sous 48h par 2 moyens
- Courrier RAR
- Envoi d'un tier pour dépos à l'accueil

sinon il prendra les dispositions nécessaires

C'est ce qu'il m'avait déjà écrit par message que j'ai mis dans mon post, mais là c'est sous forme d'article juridique, il évoque l'article L1222-1 du CT et la jurisprudence Cass. Soc 2 mars 2011 n°09-43.151.

Que puis je répondre à cela ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 21-05-2025 à 22:40

Bonjour MalOOa,

Votre employeur invoque l?article L.1222-1 du Code du travail, qui impose à chaque partie d?exécuter le contrat de bonne foi. Cette obligation subsiste pendant un arrêt de travail, notamment pour des éléments relevant de la loyauté, comme la restitution de matériel professionnel. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous opposer sans motif légitime à la remise d?un bien appartenant à l?entreprise.

Cependant, l?arrêt Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.151 mentionné par votre employeur ne porte pas du tout sur la restitution de biens pendant un arrêt maladie. Il concerne un tout autre sujet (les conditions de travail et la santé mentale). Il ne peut donc pas fonder une exigence sur les modalités de remise du matériel.

En l?absence de texte ou de jurisprudence précisant que le salarié en arrêt de travail doit organiser lui-même et à ses frais la restitution d?un bien (ici, des clés), la règle est la suivante :
Vous restez tenue d?agir de bonne foi, ce que vous avez fait en proposant à l?employeur de venir récupérer les clés chez vous ou de mandater un coursier. Vous ne vous opposez pas à la restitution, vous la facilitez dans la mesure de vos moyens et de votre état de santé. Cela est suffisant au regard de la loi.

?? Il n?existe aucun fondement légal ou jurisprudentiel obligeant le salarié en arrêt à se déplacer ou à mandater un tiers. L?exigence de votre employeur est donc disproportionnée. Elle ne repose que sur une interprétation erronée du droit.

Vous pouvez lui répondre par écrit en réitérant :

que vous ne vous opposez pas à la restitution,

que vous êtes empêchée médicalement de vous déplacer,

que vous proposez une remise à domicile ou l?envoi d?un coursier à ses frais,

qu?aucune jurisprudence ne vous impose d?agir autrement.

Et ajoutez que vous êtes bien entendu disposée à signer un reçu de remise pour éviter toute contestation.

Par exemple :

Objet : Restitution des clés de l?établissement

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre demande concernant la restitution des clés de l?établissement.

Je comprends parfaitement votre besoin de les récupérer rapidement et je suis tout à fait disposée à faciliter cette restitution, dans le respect de mon état de santé actuel et de mon arrêt de travail.

?tant médicalement empêchée de me déplacer et ne disposant pas de tiers à même d'assurer cette remise, je vous propose, comme déjà indiqué, de récupérer les clés à mon domicile, à une date et une heure compatibles avec mes heures de sortie autorisée. Je suis bien entendu disposée à formaliser cette remise avec un accusé de réception.

Je vous confirme ainsi que je n?entends pas me soustraire à mes obligations, mais qu?il m?est simplement impossible d?organiser moi-même la restitution dans les conditions que vous proposez. Cette situation ne relève pas d?un refus de coopération, mais de contraintes médicales que je suis tenue de respecter.

Dans l?attente de votre retour,
Cordialement,

Signaler ce contenu

0

+ -

MalOOa · Answer 8 · Le 21-05-2025 à 19:24

Du coup c'est ce que j'ai fait, un courrier RAR lui a été adressé par le site de la Poste (c'était un bon conseil effectivement) que j'ai également adressé par anticipation par mail.
Et il vient de me répondre en soutenant ses arguments avec des textes de loi (que je recherche aussi de mon côté pour soutenir mes demandes), et que je suis dans l'obligation de lui rendre les clefs sous 48h par 2 moyens
- Courrier RAR
- Envoi d'un tier pour dépos à l'accueil

sinon il prendra les dispositions nécessaires

C'est ce qu'il m'avait déjà écrit par message que j'ai mis dans mon post, mais là c'est sous forme d'article juridique, il évoque l'article L1222-1 du CT et la jurisprudence Cass. Soc 2 mars 2011 n°09-43.151.

Que puis je répondre à cela ?

Math64 · Answer 9 · Le 21-05-2025 à 22:40

Bonjour MalOOa,

Votre employeur invoque l?article L.1222-1 du Code du travail, qui impose à chaque partie d?exécuter le contrat de bonne foi. Cette obligation subsiste pendant un arrêt de travail, notamment pour des éléments relevant de la loyauté, comme la restitution de matériel professionnel. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous opposer sans motif légitime à la remise d?un bien appartenant à l?entreprise.

Cependant, l?arrêt Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.151 mentionné par votre employeur ne porte pas du tout sur la restitution de biens pendant un arrêt maladie. Il concerne un tout autre sujet (les conditions de travail et la santé mentale). Il ne peut donc pas fonder une exigence sur les modalités de remise du matériel.

En l?absence de texte ou de jurisprudence précisant que le salarié en arrêt de travail doit organiser lui-même et à ses frais la restitution d?un bien (ici, des clés), la règle est la suivante :
Vous restez tenue d?agir de bonne foi, ce que vous avez fait en proposant à l?employeur de venir récupérer les clés chez vous ou de mandater un coursier. Vous ne vous opposez pas à la restitution, vous la facilitez dans la mesure de vos moyens et de votre état de santé. Cela est suffisant au regard de la loi.

?? Il n?existe aucun fondement légal ou jurisprudentiel obligeant le salarié en arrêt à se déplacer ou à mandater un tiers. L?exigence de votre employeur est donc disproportionnée. Elle ne repose que sur une interprétation erronée du droit.

Vous pouvez lui répondre par écrit en réitérant :

que vous ne vous opposez pas à la restitution,

que vous êtes empêchée médicalement de vous déplacer,

que vous proposez une remise à domicile ou l?envoi d?un coursier à ses frais,

qu?aucune jurisprudence ne vous impose d?agir autrement.

Et ajoutez que vous êtes bien entendu disposée à signer un reçu de remise pour éviter toute contestation.

Par exemple :

Objet : Restitution des clés de l?établissement

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre demande concernant la restitution des clés de l?établissement.

Je comprends parfaitement votre besoin de les récupérer rapidement et je suis tout à fait disposée à faciliter cette restitution, dans le respect de mon état de santé actuel et de mon arrêt de travail.

?tant médicalement empêchée de me déplacer et ne disposant pas de tiers à même d'assurer cette remise, je vous propose, comme déjà indiqué, de récupérer les clés à mon domicile, à une date et une heure compatibles avec mes heures de sortie autorisée. Je suis bien entendu disposée à formaliser cette remise avec un accusé de réception.

Je vous confirme ainsi que je n?entends pas me soustraire à mes obligations, mais qu?il m?est simplement impossible d?organiser moi-même la restitution dans les conditions que vous proposez. Cette situation ne relève pas d?un refus de coopération, mais de contraintes médicales que je suis tenue de respecter.

Dans l?attente de votre retour,
Cordialement,

RESTITUTION MATERIEL ARRET DE TRAVAIL

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique