Reversement des IJ suite régime de subrogation non effectué par employeur...

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Reversement des IJ suite régime de subrogation non effectué par employeur...

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LaetiSan Le 26-05-2023 à 12:28

Bonjour,

J'avais, il y a quelques semaines fait part de mes difficultés dans mon poste actuel...Et je n'en vois pas le bout !
Aujourd'hui ma problématique est la suivante : Contractuelle de droit public, durant mon arrêt de travail j'ai donc perçu :
-1 mois à 100% du traitement
-1 mois à 50% du traitement
-Quelques jours sans traitement puisque reprise anticipée (contrainte financièrement... ) sous temps partiel thérapeutique.

Et donc j'ai eu un mois à 850 puis ce matin, surprise un BS à 316 or la CPAM a versé à mon employeur mi mai, mes IJ concernant mon arrêt d'un montant d'environ 1600. Selon mes calculs ils auraient dû à minima me reverser les 50% du demi traitement du mois d'avril soit environ 700. Ce qu'ils n'ont pas fait car les paies étaient clôturées à priori.

Sauf qu'après rencontre avec ma gestionnaire RH elle m'informe qu'aucun acompte ni paiement intermédiaire n'est possible pour me payer ces indemnités journalières.

Comment puis-je faire ? J'ai déjà alerté la CPAM, la médecine du travail ( car tout cela commence fortement à entamer mon moral, déjà qu'il n'était clairement pas au beau fixe), même la médiation pour ré-étudier ma demande de rupture qui a été refusée (mais ça c'est une autre histoire)...

Qui plus est, je n'ai droit à aucune aide étant donné que nous sommes deux au sein du foyer avec un plafond de revenus qui pour les aides CNAS ou autre nous font être inéligibles... En attendant j'ai malgré tout des charges...

N'y a t-il pas un délai de reversement obligatoire pour des indemnités de ce type ?

Je vous remercie par avance

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Refu23 · Answer 1 · Le 29-05-2023 à 16:00

Visiteur

Refu23 Le 29-05-2023 à 16:00

+ 500 messages

Bonjour,

C'est vrai que dans la fonction publique, l'acompte n'est pas obligatoire. Mais il me semble que les contractuels peuvent toutefois en faire la demande car il y a souvent des problèmes de paie assez graves les concernant. Il faut que la demande soit motivée.

Vous devriez contacter une organisation syndicale pour vous aider.

Membre

LaetiSan Le 29-06-2023 à 21:49

Bonjour,
Je reviens vers vous pour faire remonter le sujet.
A ce jour, mon employeur ne m'a toujours pas reversé une partie de mes IJ et m'indique qu'il ne me doit rien car ils appliquaient un maintien de salaire ( ils se servent donc dessus apparemment).
Or pour moi si les IJ versées sont excédentaires ou du moins, versées de date à date... Le reliquat aurait dû m'être reversé ( dans mon cas plus de 700? qu'ils ont perçu en sus du demi traitement suite aux 30 jours en demi traitement). Quelqu'un peut-il me confirmer cela ?

Autre interrogation; j'ai fini par réussir à trouver une entente afin de finir le CDD plus tôt à mi-juillet en lieu et place de septembre. Ils ont donc proposé la solution d'un avenant au contrat avec cette nouvelle date de fin.
Sauf qu'ils m'ont indiqué ne me transmettre les documents de fin de contrat et réaliser le dernier paiement ( salaire + prime de précarité ) seulement fin juillet. Est-ce légal ?
Cela va impacter mon inscription à Pôle Emploi et dans le privé ce retard peut occasionner des pénalités par jour de retard donc là je suis assez dubitative..

Je vous remercie vraiment pour votre aide

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Visiteur

Refu23 Le 05-07-2023 à 22:42

Bonsoir,

Alors là, je ne comprends plus. Si vous avez touché votre traitement habituel, quel est le souci ?

Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491 : "En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ."

Pour les documents transmis uniquement fin juillet, ça ne me choque pas, je suppose que ce sont pour des raisons comptables mais normalement la date de fin sera bien mi-juillet. Je ne comprends pas pourquoi vous auriez des pénalités de retard puisque ce genre de pratique existe aussi beaucoup dans le privé.

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Membre

LaetiSan Le 05-07-2023 à 23:18

Justement je n'ai pas eu de demi-traitement + IJ. Lorsque je lis le même texte sur Service Public je comprends que mon demi traitement est au bon vouloir de l'employeur ( ça c'est ok, même si j'ai eu finalement un mois à 300? sans explication donc 1/4 de traitement) et que les IJ versées en complément de ce traitement doivent m'être reversées.
Par exemple sur avril / mai : 1600? d'IJ leur ont été versées alors qu'en tout je n'ai eu que 900? de salaires.

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LaetiSan · Answer 2 · Le 29-06-2023 à 21:49

Bonjour,
Je reviens vers vous pour faire remonter le sujet.
A ce jour, mon employeur ne m'a toujours pas reversé une partie de mes IJ et m'indique qu'il ne me doit rien car ils appliquaient un maintien de salaire ( ils se servent donc dessus apparemment).
Or pour moi si les IJ versées sont excédentaires ou du moins, versées de date à date... Le reliquat aurait dû m'être reversé ( dans mon cas plus de 700? qu'ils ont perçu en sus du demi traitement suite aux 30 jours en demi traitement). Quelqu'un peut-il me confirmer cela ?

Autre interrogation; j'ai fini par réussir à trouver une entente afin de finir le CDD plus tôt à mi-juillet en lieu et place de septembre. Ils ont donc proposé la solution d'un avenant au contrat avec cette nouvelle date de fin.
Sauf qu'ils m'ont indiqué ne me transmettre les documents de fin de contrat et réaliser le dernier paiement ( salaire + prime de précarité ) seulement fin juillet. Est-ce légal ?
Cela va impacter mon inscription à Pôle Emploi et dans le privé ce retard peut occasionner des pénalités par jour de retard donc là je suis assez dubitative..

Je vous remercie vraiment pour votre aide

Refu23 · Answer 3 · Le 05-07-2023 à 22:42

Bonsoir,

Alors là, je ne comprends plus. Si vous avez touché votre traitement habituel, quel est le souci ?

Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491 : "En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ."

Pour les documents transmis uniquement fin juillet, ça ne me choque pas, je suppose que ce sont pour des raisons comptables mais normalement la date de fin sera bien mi-juillet. Je ne comprends pas pourquoi vous auriez des pénalités de retard puisque ce genre de pratique existe aussi beaucoup dans le privé.

LaetiSan · Answer 4 · Le 05-07-2023 à 23:18

Justement je n'ai pas eu de demi-traitement + IJ. Lorsque je lis le même texte sur Service Public je comprends que mon demi traitement est au bon vouloir de l'employeur ( ça c'est ok, même si j'ai eu finalement un mois à 300? sans explication donc 1/4 de traitement) et que les IJ versées en complément de ce traitement doivent m'être reversées.
Par exemple sur avril / mai : 1600? d'IJ leur ont été versées alors qu'en tout je n'ai eu que 900? de salaires.

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