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Rupture anticipée motif légitime ?

Visiteur

Le 03-07-2022 à 11:05

Bonjour,

 J'ai dû mettre fin à mon cdd par anticipation pour suivre mon conjoint qui à été muté, je sais que l'on a pas le droit à la prime de précarité en cas de démission, mais existe il des motifs légitimes comme le mien ? Je précise que mon employeur à accepté ma démission et va me remettre mes papiers pour pôle emploi, mais ne me parle pas de la prime de précarité.
Je vous remercie 
Bien cordialement 
Catherine 


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  • Moderateur

    Le 03-07-2022 à 16:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pas de prime de précarité à attendre en dehors d'une rupture d'un commun accord officielle ou bien d'une fin de contrat sans proposition de CDI 

    Le plus cocasse , c'est la règlementation sur les CDD qui n'a pas prévu que vous pouviez mettre fin par anticipation au CDD pour suivre votre conjoint qui a été muté .

    L'accord verbal de l'employeur ne suffit pas à démontrer que la rupture du CDD est intervenue d'un commun accord  
    Il aurait fallu formaliser cette rupture d'un commun accord en complétant un formulaire officiel disponible sur le net et en le signant tous les deux (la prime de précarité  est alors due)

    Bien que cette rupture sorte un peu des sentiers battus ..., Pole emploi ne fera pas d'histoires pour vous indemniser dans le cadre d'une démision légitime pour suivre un conjoint muté 


    Membre

    Le 04-07-2022 à 09:26

    Bonjour,
    je vous remercie pour votre réponse, je ne vous ai pas précisé que j'ai fait un courrier en interne avec comme objet : rupture de contrat d'un commun accord, suite à ce courrier, la direction m'a répondu qu'il prenait en compte ma démission et qu'il me remettrai mes papiers pour pole emploi.
    Est ce que ce courrier est valable même si ce n'est pas l'officiel et si il n'est pas signé par les deux parties?
    Je vous remercie pour votre aide;
    cordialement
    Catherine
    0
    + -

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