Rupture CDD temps partiel pour CDD temps complet

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Rupture CDD temps partiel pour CDD temps complet

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ManonMalo27 Le 08-02-2023 à 03:35

Bonjour,

Mon frère est en contrat cdd depuis bientôt un an en 26h/Sem (contrat cdd qui de base avait pour terme "Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera le 14/03/2022 et ce terminera au retour de Mme *** , le 10/04/2022 date a laquelle il prendra automatiquement fin, sauf renouvellement (en cas de prolongation de Mme ***) qui devra faire l'objet d'un accord entre les parties"
Malheureusement il est indiqué dans le contrat que le renouvellement doit faire l'objet d'un accord des deux parties mais ses supérieurs ne lui ont jamais fait signé d'avenant a chaque prolongation, ils lui ont répondu qu'il n'y en avait pas besoin.. de plus on lui a répondu que s'il ne souhaitez pas renouveler son contrat il devrait faire une démission..Et dans ce cas perdre tout ses Droits alors qu'il y travaille depuis bientôt un an et que financièrement il souhaiterait trouver un contrat en 35h..

Mes deux questions sont :

- Avons nous un recours pour qu'il puisse partir sans perdre tout ses droits au chômage ? Nous allons tenter une rupture d'un commun accord mais visiblement les supérieurs de mon frère lui ont fait comprendre qu'ils accepterai pas et qu'il doit faire une lettre de démission..

- S'il trouve un contrat CDD avec une amplitude horaire plus élevé que celui actuel (35h par exemple), cela peut-il réduire le préavis ou est-ce au moins une raison valable et justifié de mettre fin au contrat sans démission de sa part ? Comme par exemple s'il trouvait un CDI..

Je vous remercie d'avance et espère avoir était claire.. dans l'attente de votre réponse.

Bien cdt,

Mlle Foucaud Manon.

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milou27 · Answer 1 · Le 08-02-2023 à 07:42

Bonjour

Le CDD de votre frère est un contrat à terme défini puisqu'il comporte une date de fin qui pouvait être renouvelé deux fois si l'absence de la salariée remplacée se prolongeait au-delà de la date de fin mentionnée dans le contrat (le 10/04/2022)

Chaque renouvellement aurait du faire l'objet d'un avenant pour définir une nouvelle date de fin que votre frère aurait du signer s'il était d'accord pour continuer d'assurer le remplacement de cette personne

A noter qu'à chaque fin de contrat, l'employeur aurait très bien pu faire le choix de ne pas renouveler le contrat avec votre frère et embaucher quelqu'un d'autre pour continuer d'assurer le remplacement de la personne

De même, votre frère aurait très bien pu décider de mettre fin à la relation de travail puisque le contrat avait pris fin

Le CDD à terme défini est différent du CDD à terme non défini qui prend fin au retour de la personne remplacée et qui comporte une pérode minimale d'emploi (durée variable laissée au choix de l'employeur)

Dans ce cas-là , le CDD à terme non défini peut durer longtemps si la personne remplacée est en congé maladie de longue durée

Bref ..pour votre frère, l'employeur ne respecte pas la loi . (code du travail)

Si votre frère à un document qui mentionne la prochaine date d'échéance du contrat prolongé, il vaut mieux qu'il adresse dès maintenant à l'employeur un courrier recommandé avec AR pour signifier qu'il quittera son emploi dès que le contrat prolongé sans son accord arrivera à la prochaine échéance le ...... (date)

D'un point de vue légal , votre frère ne peut pas mettre fin par anticipation à son CDD pour reprendre un autre CDD avec un temps de travail hebdomadaire supérieur au contrat actuel;

C'est possible uniquement pour reprendre un CDI en respectant un préavis d'une durée égale à 1 jour par semaine de présence dans l'entreprise dans la limite de 2 semaines

Si problème avec l'employeur, que votre frère n'hésite pas à se rapprocher d'un syndicat proche de son domicile
Sur le Net : Liste des défenseurs syndicaux de la région .............(la sienne)

S'il réside dans l'Eure , VOIR les syndicats implantés sur Evreux (saint-Michel) 12, rue de l'Ardêche. - Prendre RV par tél dans le cadre des permanences juridiques

VOIR documentation sur les CDD : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36

ManonMalo27 · Answer 2 · Le 08-02-2023 à 09:25

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.

En effet il n'a signé aucun autre document depuis le contrat initial qui devait prendre fin le 10/04/2022 , l'employeur lorsque je m'en suis rendue compte lui ont répondu qu'ils n'avaient pas a lui faire signer d'avenant et qu'il était automatiquement prolongé tant que la personne qu'il remplace est en arrêt.. seulement ce ne sont pas les termes qui sont en effet définis dans son contrat.

Du coup il travaille hors contrat depuis cette date mais pas à leurs yeux..

Je lui fait donc faire une lettre de démission classique ?

Nous allons tenter de nous rapprocher des syndicats, il doit de son côté ce renseigner s'il y en a sur place parmi ses collègues et je regarde en parallèle sur le net.

Je vous remercie beaucoup.

Alainverce · Answer 3 · Le 08-02-2023 à 11:28

Bonjour.

"Je lui fait donc faire une lettre de démission classique ?"

Pas sur que vous ayez bien compris ce que Milou vous a expliqué.

Le CDD de votre frère est devenu un CDI à dater du 11/04/22 en l'absence d'avenant, peu importe ce que prétend l'employeur.

Or s'il démissionne de ce CDI il n'aura pas droit aux allocations Pôle emploi.

Cdt.

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