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Rupture période d'essai dans le privé après emploi fonction publique

Visiteur

Le 01-03-2023 à 15:01

Bonjour, j'ai été employé pendant 4 ans en CDI dans la fonction publique hospitalière comme contractuel. J'ai récemment démissionné de mon poste pour prendre un CDI dans le secteur privé.
Mon nouvel employeur va rompre la période d'essai au bout de 2 semaines. Puis-je toucher l'allocation de retour à l'emploi? Auquel cas, j'imagine que je devrai me retourner vers mon ancien employeur public pour obtenir le versement des aides?
Merci d'avance,

 


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  • Moderateur

    Le 01-03-2023 à 16:41

      + 1000 messages


    Bonjour

    Mon avis sur la question :

    L'Assurance chomage est identique dans le secteur privé et celui du public 

    L'accord d'application n° 14 sur les démissions légitimes spécifie que la démission d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI est légitime lorsque le CDI  repris est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) , ce qui ouvre droit au chomage indemnisé , lequel sera versé par l'employeur public qui totalise la plus longue durée d'affiliation, et qui confiera la gestion de l'indemnisation à Pole emploi 

    Lorsque vous serez en possession des 2 attestations Pole emploi, adressez-vous d'abord à Pole emploi qui vous renverra sur l'employeur public 

    Les Textes :  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pd

    https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
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