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Sanction disciplinaire

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Visiteur

Le 13-09-2024 à 10:40

Bonjour,

 Je suis convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire. J aimerais connaître le délai que j ai pour consulter mon dossier et préparer ma defense


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 13-09-2024 à 13:59

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La loi ne prévoit pas de consultation de dossier ( à supposer qu'il existe...) pour un tel entretien.

    Sauf convention plus favorable.

    Votre employeur vous donnera ses raisons le jour de l'entretien, raisons qu'il est conseillé de contester (si elles sont fausses ou erronées) par courrier RAR.

    Cdt.
    0
    + -

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