Solde de tout compte

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Flo... Le 05-04-2022 à 17:11

Bonjour j’ai eu un accident du travail mon employeur ma payé intégralement il y as eu un soucis avec le certificat fourni par le médecin il était mal écris il n’a pas reçu l’indemnisation de la sécurité social le médecin a un handicap et a du mal à écrire j’ai fait refaire plusieurs duplicata j’attend maintenant une réponse de la sécurité social une énième fois le problème ai que je ne suis plus dans mon entreprise mes mon ancienne employeurs m’a bloqué mon soldes de tout compte jusqu’à se qu’il reçoive le paiement de la sécurité social j’aimerai savoir si c’est légal?

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Math64 · Answer 1 · Le 05-04-2022 à 17:40

Bonjour,

Non, cela n'est pas légal.

Dans votre cas, vous lui signalez oralement qu'à défaut de versement sous 3 jours, vous serez contraint de lui envoyer un courrier de mise en demeure puis à défaut, de saisir la justice.

Entre temps, prenez le temps de rencontrer une permanence juridique syndicale ou un avocat pour vous accomagner dans la rédaction du courrier.

Cdt

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