Temps annonce rupture CDD

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Marco56 Le 14-04-2022 à 12:31

Bonjour,

je suis contractuel de la fonction publique hospitalière depuis le mois d'août 2021.
Nous avons convenus par orale avec mon employeur qu'ils mettraient fin à mon contrat à la fin du mois soit le 30 avril a leur initiative et donc que j'aurais entre autre droit aux indemnités chômage.
Pourtant sur internet je vois que l'employeur au delà de 6 mois de contrat doit me prévenir au moins 1mois à l'avance par écrit de son intention de renouveler ou non mon contrat.
J'ai déjà un autre emploi en vue et j'ai donc besoin de garantie sérieuse de leurs part concernant la fin de mon contrat.
J'ai l'impression qu'ils font exprès de reculer au maximum de me donner ce papier car je l'ai demandé plusieurs fois et on me répond que cela va arriver etc.
que dois-je faire ? car ils ne respectent pas la loi concernant les délais de prévenance on est d'accord ?

merci d'avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 17:08

Bonjour,

Je confirme que les délais de prévenance ne sont pas toujours respectés et les textes sur l'assurance chomage dans le secteur publc prévoient même d'exonérer de toute responsabilité l'employeur public lorsqu'il propose tardivement un renouvellement de contrat alors même que le contractuel a pu considérer qu'aucune proposition ne lui serait faite

EXTRAIT site : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

"ll est rappelé qu?il revient à l?employeur de proposer clairement un renouvellement de contrat, quand il l?estime nécessaire. Ainsi, l?employeur ne peut pas arguer d?un refus de l?agent s?il n?a pas expressément proposé un renouvellement du contrat prétendument refusé36.

Cette position a néanmoins été nuancée récemment par le Conseil d?Etat, qui a considéré qu?il est possible de considérer que « l?agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu?il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu?aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d?emploi à l?issue de son contrat de travail à durée déterminée »37.

En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38.

Ils ont oublié de préciser :.... qu'il devra démontrer...

En clair : Les employeurs public font ce qu'il veulent car très peu de contractuels se lancent dans une procédure judiiciaire (tribunal administratif) pour contester une décision de l'administratiofn au regard de la lourdeur des procédures et leur coût

Marco56 · Answer 2 · Le 14-04-2022 à 18:22

merci pour votre réponse très complète. Je trouve dommage que le droit soit ainsi bafoué sous des pretexte douteux. Je pense que ce sera mon dernier contrat en temps que contractuel de la fonction publique au regard des tres nets désavantages par rapport aux cdd du privé (cf refus renouvellement et allocations chômage, et l'exemple ci dessus, etc). ça ne donne vraiment pas envie de travailler pour une administration publique qui nous crache dessus en retour. Moi qui suis patriote je suis vraiment consterné par le statut réservé aux contractuels de la fonction publique.

milou27 · Answer 3 · Le 14-04-2022 à 19:03

OUI - vous n'êtes pas le seul....Les employeurs publics font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels dans le cadre de l'assurance chomage

Adressez un courrier LR/AR à l'employeur pour lui demander de vous délivrer un écrit par lequel votre contrat ne sera pas renouvelé et ce , afin de vous permettre de prendre des dispositions pour rechercher un autre emploi

Marco56 · Answer 4 · Le 14-04-2022 à 19:48

Membre

Marco56 Le 14-04-2022 à 19:48

+ 10 messages

Ce sera fait. merci milles fois pour votre aide.

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