Trop perçu

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Trop perçu

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gogoju Le 12-05-2021 à 10:37

Bonjour, je suis en contrat d'apprentissage depuis 6 mois (Novembre 2020) dans un hôpital (fonction public) , j'ai était solliciter par mes employeurs car j'ai eu un trop perçu ; étant en 1er année mon taux de rémunération est à 43% or eux m'ont payée à 61%. Jusque là tout va bien.
Pour rembourse ce trop perçu j'aurais voulu faire un échéancier mais mes employeurs m'ont refusée cette échéancier et m'ont retirée directement 1 mois de salaire , résultat : le mois d'Avril je n'ai pas reçu de versement. Ont - ils le droit de faire ça ? (Ont il le droit de m'enlever 1 mois de salaire comme ça ? Comment je fais pour vivre ?)
Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 12-05-2021 à 17:43

Bonjour

L'employeur n'aurait pas du prélever l'intégralité du trop perçu en une seule fois

Sachant qu'un contrat d'apprentissage releve du droit privé (code du travail) Il aurait du respecter la loi : C'est à dire effectuer chaque mois une retenue sur salaire limitée à 10% de la somme perçue à tort

Article L3251-3 du code du travail

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
-=-=
Dans le pire des cas, l'employeur aurait du appliquer les dispositions prises pour un trop perçu dans le secteur public : respecter la partie saisissable :

LIEN : Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? | service-public.fr

Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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