Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

illustration aperçu dossier.svg

Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

1630 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • les obligations et formalités déclaratives ; 
  • la location-gérance et le consentement du bailleur ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Fonds de commerce

icône case à cocher

Location-gérance

icône case à cocher

Clientèle

icône case à cocher

Droit au bail

icône case à cocher

Exploitation du fonds

icône case à cocher

Commerçant

icône case à cocher

Bail commercial

icône case à cocher

Nantissement

icône case à cocher

Cession du fonds de commerce

icône case à cocher

Droits d’enregistrement

icône case à cocher

Transmission du fonds de commerce

icône case à cocher

Pacte Dutreil

icône case à cocher

Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?
  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
  • Comment vendre son fonds de commerce ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?

Posséder un fonds de commerce vous permet d'accéder à la propriété commerciale. L'exploitation d'un fonds de commerce est en effet nécessaire pour pouvoir conclure un bail commercial (1).

Le statut des baux commerciaux accorde une large protection au locataire. Le bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans, mais le bailleur peut reprendre par anticipation son local au 3ème ou 6ème anniversaire du contrat, sous les réserves suivantes (2) :

  • délivrer congé au moins 6 mois avant la période triennale ;
  • justifier de la réalisation de travaux nécessitant le départ du locataire (3).

Au terme du bail commercial, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, ou s'il délivre congé à son locataire, il lui sera redevable, sauf en cas de faute de celui-ci, d'une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une indemnité à laquelle le locataire a le droit lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial (4)

Pour ces raisons, selon une expression juridique, il est dit lors de la signature d'un bail commercial que le preneur accède à la “propriété commerciale”. 

Le statut des baux commerciaux permet ainsi au commerçant d'exercer pérennement son activité commerciale pour développer sa clientèle. 

Mais, sans clientèle propre et autonome, il ne peut exister de fonds de commerce, et sans fonds de commerce, il ne peut exister de bail commercial (5)

Tel peut être le cas par exemple d'un commerçant installé dans un centre commercial. La clientèle se déplace en priorité pour le centre commercial et non pour son enseigne, il n'a donc pas de clientèle propre. D'autre part, ses horaires d'ouverture sont liés à ceux du centre commercial. Le commerçant est donc soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

 

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
18 Documents rédigés

38 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente .."

Par Lorène Bourgain le 18/03/2024 • 14339 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/03/2024 • 3917 vues

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le...


Par Thibault Hospice le 07/03/2024 • 10558 vues

L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/02/2024 • 7685 vues

Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences