Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?
Contenu du dossier
- la cession du droit au bail ;
- les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
- les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
- les obligations et formalités déclaratives ;
- la location-gérance et le consentement du bailleur ;
- la cession du fonds de commerce ;
- le pacte Dutreil ;
- le nantissement du fonds de commerce ;
- la clientèle comme élément du fonds de commerce.
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous