Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

1750 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,... Lire la suite

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En bref

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester.

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :

la cession du droit au bail ;
les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
les obligations et formalités déclaratives ;
la location-gérance et le consentement du bailleur ;
la cession du fonds de commerce ;
le pacte Dutreil ;
le nantissement du fonds de commerce ;
la clientèle comme élément du fonds de commerce.

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Fonds de commerce

Location-gérance

Clientèle

Droit au bail

Exploitation du fonds

Commerçant

Bail commercial

Nantissement

Cession du fonds de commerce

Droits d’enregistrement

Transmission du fonds de commerce

Pacte Dutreil

Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

Que comprend un fonds de commerce ?
Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
Comment vendre son fonds de commerce ?
Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce

1 Modèle de contrat

Bail commercial 3-6-9 ans

La question du moment

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Pour développer son activité commerciale, le commerçant peut avoir des besoins de financement. Le fonds de commerce a une valeur qui lui est propre, il peut donc être une source de crédit en servant de garantie pour un prêt.

Le cas échéant, on dit que le fonds de commerce fait l'objet d'un nantissement. Il s'agit d'une opération par laquelle le commerçant va mettre son fonds de commerce en garantie, pour le paiement de sa dette. Le commerçant conserve néanmoins la libre disposition de son fonds.

Le nantissement permet au créancier nanti :

d'être payé en priorité quand le fonds de commerce est vendu pour rembourser la dette (1) ;
de forcer la vente du fonds après une sommation de payer sous 8 jours restée infructueuse (2).

Le créancier nanti dispose d'un droit de suite. Cela signifie que la cession du fonds de commerce n'entraîne pas l'extinction du nantissement. Le nantissement se poursuit sur le fonds de commerce en possession de l'acquéreur (3).

Pour que le nantissement soit opposable, le créancier nanti doit demander l'inscription de l'acte constitutif au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la signature (4). L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt. (5).

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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