dédit formation pour alternant

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  Isadore Le 14-06-2022 à 13:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Une clause de dédit-formation dans un contrat de professionnalisation est nulle, c'est la loi. Voici la référence :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267

  Si ça vous arrange, vous pouvez signer sans protester, cette clause étant juridiquement réputée non écrite. Donc en cas de rupture du contrat, votre employeur n'aura aucun recours.

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