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dedit formation

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Zafra 2013-08-20 17:52:13

Bonjour,

Voilà, je vais faire une formation en passant par le FONGECIF dans le but d'une reconversion professionelle.Admettons que mon dossier passe à la comission, elle prendrait 100% en charge la rémunération et le coût de l'organisme durant la formation(mon salaire est inférieur à 2x le Smic et ma formation ne dépasse pas 1 an à temps plein).
Avant de retourner mon dossier, mon entreprise voudrait me faire signer un avenant au CDI, car il voudrait que je paye ceux qui n'est pas remboursé par le FONGECIF, frais administratif, taxe... ils m'ont dit qu'il n'y aurait surement pas grand chose, je comprends tout à fait car c'est une formation personnelle et non pour l'entreprise.
Mais voilà la tournure de l'avenant me gêne:
1-je ne connais pas les frais annexes de la formation.
2-c'est une reconversion, je ne compte pas rester 3 ans supplémentaires alors que je sature. Voici l'avenant:

Dédit-formation:

Mr X du fait de sa demande de bénéficier d'un CIF pour la formation spécifique suivante:XXXXXX.

Cette formation d'une durée minimum de X mois sera exécutée  à compter du X 2013 au X 2014.

Compte tenu du coût éventuel restant à la charge de la Société, et que la mise en oeuvre de cette formation n'est justifiée que par l'évolution professionelle de Mr X dans la Société de façon durable.Mr X s'engage donc à demeurer au sein de la Société pendant une durée de 3 ans. 

Au cas où il serait amen à quitter la Société pendant cette période de sa propre initiative, il sera tenu de rembourser à la Société les frais engagés pour sa formation, selon les modaités suivantes:

-2/3 de la dépense supportée par SARL X si la rupture intervenait entre les 12ème et 24ème mois suivants le début de la formation,
-1/3 de la dépense supportée par SARL X si la rupture intervenait entre les 25ème et 36ème mois suivants le début de la formation,
-la totalité des dépenses de formation supportée par SARL X, si Mr X abandonnait la formation, où si la rupture intervenait avant le 12ème mois suivant le début de la formation.

La Société pourra également demander un remboursement des frais de formation suivant les modalités déterminées ci-dessus en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Voilà, devrais-je me méfier dans le fond ou c'est une procédure normale quand on part en formation?

Merci de m'avoir lu. 


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  • Moderateur

    Math64 Le 20-08-2013 à 18:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En fait c'est encore plus simple, la clause est nulle et non avenue car elle ne précise pas le montant prévu, le moyen de relboursement ou autre... Rendant donc la clause sans objet.
    En outre, l'employeur n'appliquant que ses obligations contractuelles en matière de c.i.f... il ne peut rien vous demander.

    Mais, là où je veut en venir, si celui-ci vous a déja accordé le C.IF ou que celui-ci n'a pas répondu, pourquoi signer une telle clause???

    Bien cordialement 
    0
    + -
  • Membre

    Zafra Le 20-08-2013 à 18:43

      < 10 messages


    Bonjour, 
    C'est un peu compliqué, déjà ma première erreur est d'avoir fait la demande d'autorisation à l'employeur à l'écrit sans passer par laposte donc pas d'accusé de réception.
    Ensuite tout le dossier est rempli, l'organisme où je vais être formé et la partie employeur, elle est signé mais c'est eux qui ont mon dossier et ils me le rendront si je signe cette décharge.
    C'est un CIF de revonversion, il ne veulent pas verser un centime donc ils veulent que je paye tous ce qui est frais annexes et administratives(ils m'ont dit en exemple les frais postals), ils ne veulent pas payer ceux qui n'est pas rembourser par le CIF.
    Mais là où je n'aime pas la forme de l'avenant, c'est que les termes sont très vague, je ne tiens à payer ce qu'ils doivent en cotisation ou des pénalités. "dépense supportée par SARL X":il n'y a même pas de montants indiqués car ils n'y a pas encore de décision prise par le CIF, c'est cela qui est idiot, j'ai juste un devis de l'établissement qui compte me former.
    En plus , je ne compte pas rester alors pourquoi cette phrase"la mise en oeuvre de cette formation n'est justifiée que par l'évolution professionelle de Mr X dans la Société de façon durable". Dans la société de façon durable, ils savent très bien que c'est pour moi, pas pour eux.

    En tout cas, merci pour les renseignements, si la clause est nulle , je peux signer sans risquesmiley-smile.gif 
    Moderateur

    Math64 Le 20-08-2013 à 19:49

    Effectivement.
    Mais l'employeur la prendra surement sur le solde de tout compte et vous devrez saisir le uge pour la récupérer...

    Bien cordialement 
    0
    + -
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