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Demande de dérogation pour un contrat d'apprentissage

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Le 09-11-2022 à 18:51

Bonjour,

 J'ai une question concernant l'une des dérogations qui existe pour l'accès à un contrat d'apprentissage.Celle concernant la création ou la reprise d'une entreprise.

Si une personne âgée de 30 ans ou plus, fait cette demande de dérogation et l'obtient, mais qu'à la fin de son contrat d'apprentissage elle prend conscience qu'elle ne souhaite finalement pas créer son entreprise, peut-elle avoir une sanction?

En vous remerciant par avance.


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