Accueil » Droit du Travail Salarié » Formation » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Formation Professionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


mon employeur ne veut pas remplir le formulaire nécessaire au financement de ma formation

Visiteur

Le 10-07-2019 à 08:13

visitor.pngVisiteur

Toulon83Bis2019-07-10 10:13:39

Bonjour,

Après avoir fait une demande de formation financée par[l'organisme paritaire X], mon employeur n'a pas répondu dans les 30 jours. Sur les conseils [de X], j'ai notifié à mon employeur qu'il n'avait pas émis de réponse et que de ce fait l'acceptation était acquise de plein droit. j'ai joint à ce courrier (envoyé en LR AC) le formulaire que l'employeur doit remplir. Or, j'ai une échéance à respecter par rapport au devis du centre de formation qui est le 27 juillet 2019. Je travaille pour une petite association à deux salariés. Les autres membres sont des bénévoles. Hier, j'ai appris que notre association allait fermer en décembre 2019 et que les employés allaient se voir proposer un poste dans une grande association qui reprend toutes les petites qui ferment. [X] m'a assuré que cela ne changeait rien car il n'y a rien d'officiel et aucun accord n'a été signé. Il m'a même été suggéré de prévenir l'inspection du travail en cas de non retour du formulaire rempli et d'envoyer le dossier [chez X] en precisant les faits. Je n'ai pas précisé que cela fait 3 ans que je demande la formation. Je m'étais toujours contenté d'une réponse négative orale car je ne connaissais pas bien la procédure... Il n'ya pas de DP, pas de syndicats, bref, je me sens un peu démuni et mal considéré. Quelle solution me reste t-il ? 
Je vous remercie par avance pour votre réponse


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 10-07-2019 à 09:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avez-vous consulté ce lien très utile :
    www.service-public.fr

    "

    Utilisation des droits

    L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

    Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

    Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (sur la fiche de paie de décembre 2014, ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

    C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

    Démarche

    Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

    60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

    En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

    Prise en charge des frais de formation

    Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

    Rémunération du salarié pendant la formation

    Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

    ..."


    Juritravail met également à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, vous avez la possibilité  de lire l'article de la Rédaction (gratuit) qui vous explique ce qu?est le CPF

    > https://www.juritravail.com/Actualite/dif-salaries/Id/292294


    Dans un second temps, vous pouvez consulter le dossier spécifique (dossier payant) qui vous explique qui peut avoir droit au CPF

    > https://www.juritravail.com/formation/dif-salaries

    En complément des fiches express :

    >https://www.juritravail.com/FicheExpress/le-compte-personnel-de-formation-definition-procedure-utilisation/Id/2801


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-03-2022 à 17:31

      visiteur


    Bonjour,
    mon employeur refuse de remplir sa partie du formulaire aussi, alors qu'il ne m'a pas répondu sous 30 jours, comment avez-vous fait ?


    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Formation Professionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page