Refus employeur de financer formation professionnelle à deux mois de la fin de la formation

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Refus employeur de financer formation professionnelle à deux mois de la fin de la formation

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Manonnnnnnnnn Le 09-09-2022 à 08:06

Bonjour,
Mon conjoint est face à une situation particulière :
Il a signé un contrat de professionalisation en cdd pour une durée 6 mois et qui a démarré mi-mai 2022, avec une entreprise du bâtiment, pour l'obtention d'un CQP (examen prévu début décembre 2022). Formation dispensée par un centre de formation professionnel (donc pas formation interne à l'entreprise)
Son employeur n'a envoyé le contrat de travail que début aout 2022 à son OPCA pour le faire enregistrer (donc hors délai de 5 jours après démarrage du dit-contrat).
L'OPCA a répondu m-aout (dans le délai des 20 jours pour donner un avis favorable ou non favorbale) par un refus de prise en charge de la formation, au motif que mon conjoint n'y était pas élligible (34 ans, pas demandeur d'emploie -> Il a quitté un CDI pour rejoindre l'entreprise en contrat pro) et l'OPCA a aussi indiqué que le contrat pro devait être requalifié en contrat de droit commun.

Mon conjoins en pleine reconversion professionnel est démuni face à cette situation, pour laquelle nous ne trouvons pas d'exemple similaire car :
-> Son employeur lui a signifié par mail, à lui et au centre de formation qu'il n'avait pas prévu à son budget de payer la formation et refuse donc de le faire, à présent que l'OPCA ne prends pas en charge.
-> Il a demandé dans son mail, au centre de formation avec mon conjoint en copie, de mettre fin à la formation immédiatement.
-> Il a demande a mon conjoint par téléphone d'accepter une rupture conventionnelle du CDD (mon conjoint s'y refuse).

L'employeur connaissait le statut "non demandeur d'emploi" et l'âge dee mon conjoint (ces deux informations figurent sur le cerfa qui tiens lieu de contrat de professionnalisation).

Quels sont les obligations de son employeur ?
A-t-il le droit de refuser de payer la formation au centre de formation (3 mois après son démarrage et hors période d'essai) ?
Le centre de formation peut-il exclure mon conjoint de la formation au simple motif que l'employeur refuse de le payer ?
Quels recours a mon conjoint, afin de pouvoir aller au bout de sa formation et obtenir son CQP ?

Nous sommes très inquiet du fait que le temps viens à manquer, si jamais la formation s'arrêtait mon conjoint ne pourrait sans pas reprendre avec une autre entreprise (qui le prendrai pour financer sa formation pour les 2 mois ?).
En plus de cela, nous attendons début octobre un bébé, et il a été convenu quelques mois en arrière que mon conjoint prendrais son congé paternité (28 jours calendaires, d'où les deux mois restants de formation a effectué pour pourvoir passer devant le jury et obtenir son CQP).

Merci mille fois de vos conseils et de vos réponses à nos questions.

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milou27 · Answer 1 · Le 09-09-2022 à 08:56

Moderateur

milou27 Le 09-09-2022 à 08:56

+ 1000 messages

Bonjour

Situation inextricable ou je ne vois pas trop comment vous pouvez en sortir ....

D'un point de vue pratique et pour éviter de vous retrouver dans la panade financière , il vaut mieux accepter de rompre le contrat CDD d'un commun accord en prenant la précaution d'acter cette rupture en signant le document ci-dessous

LIEN : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee

Cette rupture d'un commun accord d'un emploi en CDD que votre conjoint aura occupé pendant plus de 3 mois (65 jours de travail) neutraliserait les effets de sa démission précédante et lui permettrait de bénéficier du chomage indemnisé

Visiteur

Manonnnnnnnnnn Le 09-09-2022 à 09:08

Bonjour Milou,
Et merci poru votre réponse.

Mais il me semble que de toute façon, il aura droit au chomage une fois le CDD arrivé à son terme. Je ne vois pas l'interêt qu'il aurait a accepté une rupture conventionnelle, alors que son objectif est de finir sa formation et obtenir son titre de professionalsiation ?

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Moderateur

milou27 Le 09-09-2022 à 09:21

OUI- vous avez raison - aucun intérêt d'accepter si la situation financière de l'employeur lui permet de remunérer votre conjoint jusqu'à la fin du CDD devenu un CDD classique (sans les aides de l'Etat)

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Manonnnnnnnnnn · Answer 2 · Le 09-09-2022 à 09:08

Bonjour Milou,
Et merci poru votre réponse.

Mais il me semble que de toute façon, il aura droit au chomage une fois le CDD arrivé à son terme. Je ne vois pas l'interêt qu'il aurait a accepté une rupture conventionnelle, alors que son objectif est de finir sa formation et obtenir son titre de professionalsiation ?

milou27 · Answer 3 · Le 09-09-2022 à 09:21

OUI- vous avez raison - aucun intérêt d'accepter si la situation financière de l'employeur lui permet de remunérer votre conjoint jusqu'à la fin du CDD devenu un CDD classique (sans les aides de l'Etat)

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