Accueil » Particulier » Droit des étrangers

Forum Français à l'Etranger

Forum Français à l'Etranger

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Certificat de nationalité française

Visiteur

Le 07-02-2023 à 20:46

Bonjour,

 Je suis tunisienne je suis née en France et fait toute ma scolarité primaire en France et nous sommes retournés en Tunisie à l'age de onze ans.pourrais je faire une demande de certificat de nationalité française.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 07-02-2023 à 23:07

      + 200 messages


    Bonjour,
    Vous ne remplissez pas les conditions de résidence fixées à l'article 21-7 du Code civil : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés