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Pacs et proposition de lois numero 4478

Visiteur

Le 25-05-2022 à 16:14

Bonjour,
Je ne sais vraiment pas ou poser cette question donc j'essaie ici. Je suis pret a proposer a ma petite amie un Pacs. Malheureusement elle est Bielorusse et nous vivons a l'etranger. Nous aimerions nous installer en france mais sa derniere demande de Visa (et sa premiere) pour la France a ete rejetter sans raisons valable a notre connaissance.
Je sais que le Pacs nous donnerais acces a une carte de séjour temporaire, mais nous ne voulons pas changer de pays avec uniquement une carte de sejour temporaire.
En me renseignant sur internet je suis tomber sur cette page internet (en gros c'est une proposition de loi qui proposerais notament la nationalite a un etranger si unePacs serais effectuer. Bref ce serais parfait pour ce que nous planifions)
https://www.senat.fr/rap/l09-114/l09-1142.html#:~:text=L%27article%204%20de%20la,du%20pacte%20civil%20de%20solidarité.

Cependant apres avoir lu et fait mes recherche sur le texte de loi (sur le site de l'assemblee nationale) la proposition de lois disponible avec le liens ci-dessous je ne trouve rien en liens avec la nationalite. 
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4478_proposition-loi.pdf

Je tiens a preciser que je n'ai pas pour but de me Pacser pour donner la nationalite a ma petite amie. Mais completement pour notre vie de couple soit un peu plus "officiel" si nous parvenions a venir en France.

Donc mes questions sont les suivantes:
-Ou puis-je savoir si ce que je lis sur le premier liens est veridique?
-Si c'est vrais, devrais-je attendre que la proposition soit accepter (si elle l'est) avant de proposer un Pacs?
-comment puis-je verifier l'avancement de la propositions de loi?

Merci d'avance

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  • Moderateur

    Le 25-05-2022 à 16:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre premier lien, si je ne fais pas erreur, concerne une proposition de loi datée du 25 novembre 2009*, alors si depuis le temps cette proposition est restée sans suite je pense que vous pouvez oublier un texte qui est passé à la trappe 

    * voir en cliquant ici => www_senat_fr


    Votre autre lien concerne une proposition plus actuelle puisque datée de 2021, mais qui ne traite pas du sujet qui vous intéresse, et qui pour l'heure a été renvoyée pour examen à la commission législative des lois constitutionnelles

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 25-05-2022 à 17:03

    En effet, je viens de verifier et vous avez totalement raison.
    je vous remercie beaucoup.
    Je vois que vous etes Moderateur, je ne peux malheureusement pas marquer comme resolu ou bien meme supprimer le topic. je tiens a m'excuser pour cela et vous invite a le faire (si vous le pouvez).
    Merci !
    Membre

    Le 26-05-2022 à 07:52

    Bonjour Kazebonbon,

    La seule solution à votre problème serait le mariage, et maiage en France, mais, comme vous n'habitez pas en France ni l'un ni l'autre, vous pouvez faire une croix définitive sur votre projet.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 26-05-2022 à 09:26

      + 200 messages


    Bonjour,

    Je comprends que vous êtes français et que votre compagne est étrangère.

    Dans l’état actuel de la législation, si vous rentriez en France, le mariage donnerait le droit à votre épouse d’y entrer également.

    Le PACS ne donnerait pas le même droit mais faciliterait grandement l’obtention d’un visa de long séjour.

    Contrairement à ce qu’affirme Tisuisse, le mariage d’un français avec un étranger est célébré à l’étranger devant l’officier d’état civil étranger et il est ensuite transcrit sur l’état civil français par les soins de l’autorité consulaire française. Le PACS entre un Français et un étranger peut être conclu à l’étranger devant l’ autorité consulaire française.

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 26-05-2022 à 10:56

      visiteur


    Merci a tous pour vos messages,
    cela me permet d'y voir un peu plus clairement. Je vais pouvoir me pencher sur le sujet avec plus d'informations clair !

    Encore une fois, merci a tous
    Membre

    Le 26-05-2022 à 13:37

    Je vous rappelle que la loi permet, en France, le regroupement familial pour les couples mariés et, en vous mariant, même si le mariage est à l'étranger, cela vous simplifiera grandement les formalités pour que Madame puisse venir s'installer en France, avec vous. Le PACS ne vous garantirait pas une situation permanente alors que le mariage vous garantit l'automacticité du titre de séjour. A réfléchir, donc.
    0
    + -

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