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Refus de certificat de nationalité française

Visiteur

Le 03-12-2019 à 14:11

Bonjour, je viens de recevoir un courrier des services de greffe refusant de me donner la nationalité  . Voici le contenu du courrier : un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré . En effet, vous revendiquez la nationalité française par filiation maternelle . Or , votre acte de naissance n'est pas conforme aux dispositions des articles 24,29,42 du Code civil ivoirien. Il ne peut donc se voir reconnaître de force probante prévue par l'article 47 du code civil .

 J'ai besoin de votre aide pour un recours . Je suis étonné de cette réponse si c'est l'autorité civil qui a mal fait mon acte je ne sais pas .


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  • Membre

    Le 04-12-2019 à 05:49

      + 1000 messages


    Voyez un avocat spécialisé sur le plan du droit international, ce que nous ne sommes pas ici.
    0
    + -

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