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refus de délivrance du certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance de Paris

Visiteur

Le 22-04-2022 à 12:53

Bonjour,

 je vien de recevoir une décision de refus a ma demande de certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance de Paris et ce après un recours contentieux esque est il toujours possible de contester cette décision ou pas....?
merci


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  • Membre

    Le 22-04-2022 à 13:08

      + 150 messages


    Bonjour,
    Les tribunaux judiciaires ont remplacés les TGI le 1er janvier 2022.
    Il est possible d'interjeter appel.
    Membre

    Le 22-04-2022 à 13:54

    Bonjour,
    En effet. Reste à savoir si ça vaut la peine de faire appel, en analysant les raisons du refus.
    Membre

    Le 23-04-2022 à 07:58

    Et en l'absence de motif de ce refus, on ne peut rien dire. Au demandeur de s'adresser à un avocat spécialisé, pas à un forum.
    Visiteur

    Le 24-04-2022 à 06:49

    merci bcp pour votre réponse
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-04-2022 à 11:37

      + 150 messages


    Et en l'absence de motif de ce refus, on ne peut rien dire. Au demandeur de s'adresser à un avocat spécialisé, pas à un forum.

    Avant de s'adresser à un avocat il peut être intéressant de recuellir des avis sur un forum. Si les motifs de refus sont précisés, des réponses apportées sur un forum peuvent être utiles pour apprécier si la décision administrative a quelque chance d'être invlidée par la juridiction administrative et donc s'il y a lieu de consulter un avocat.
    Je ne comprends pas qu'un participant régulier donne quasiment systématiquement pour réponse : "adressez-vous à un avocat spécialisé".
    +1
    + -

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