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Refus de délivrer un certificat de nationalité française

Visiteur

Le 28-07-2021 à 11:30

Les salutations,
Je m'appelle Nathaniel, je suis né en Eretz Israël d'un père français né en Algérie en 1952,
Mon père est titulaire d'une carte d'identité française et il a gardé sa nationalité car il est juif et en plus sa mère a signé une déclaration reconnaissant la nationalité française, mon père a vécu en France jusqu'en 1973, 
en janvier 2020 j'ai demandé au tribunal de Paris de me délivrer une nationalité française carte et j'ai été refusée avec le raisonnement suivant :
«L'apostille apposée sur les actes d'état-civil que vous avez produits n'est pas conforme à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Les actes concernés ne peuvent donc pas se voir reconnaître la force probante prévue par l'article 47 du Code civil.»
Après avoir parlé avec le ministère de la Justice en Israël, on m'a dit que l'affaire avait été traitée par le ministère français de la Justice et que l'apostille était désormais correctement émise en vertu de la Convention de La Haye.
Je suis maintenant intéressé à postuler à un recours hiérarchique auprès du "Bureau de la Nationalité" du Ministre de la Justice,
J'ai un peu peur car j'entends qu'il y a beaucoup de gens qui ont déposé un recours de cette manière et n'ont pas reçu de réponse
j'aimerai avoir votre avis sur le sujet

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  • Membre

    Le 29-07-2021 à 05:50

      + 1000 messages


    Vous ne pouvez plus faire de recours parce que les délais de recours sont achevés depuis longtemps. Vous devez donc faire une nouvelle demande, établir un nouveau dossier. Si vous ne vivez pas en France, attendez-vous à n'avoir jamais de réponse ou à essuyer un refus. En effet, votre pèren né en Algérie alors que ce territoire était encore sous protectorat français, était bien français mais, lors de l'indépendance de l'Algérie en mars 1962, comme tout résident de ce pays, s'il n'a pas fait le choix volontaire de rester français, est devenu algérien, de droit local, de façon automatique, il a donc perdu, tant pour lui que pour toute sa famille, la nationalité française, il n'a plus rien à voir avec la France.
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