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Refus délivrance CNF / Recours et/ou Constitution d'avocat

Visiteur

Le 21-10-2018 à 20:07

Bonjour,
En 2014, j'ai sollicité l'octroi d'un CNF par voie de filiation maternelle (je suis algérienne et j'y réside) néanmoins on m'a opposé un refus au motif que ma mère n'a eu son CNF qu'en 2012, soit 50 ans après l'indépendance de l'Algérie en sus d'autres motifs dont l'incompatibilité d'un document d'état civil algérien par rapport aux dispositions de l'article 47 de l'état civil français.
Ceci, on m'a suggéré si j'aurais à contester ladite décision, de faire un recours ou de se constituer par avocat du Barreau de Paris.
Je vais procéder d'abord par un recours grâcieux cependant un agent consulaire français m'a directement fait savoir que cela abouti rarement à une révision de la décision (donc jamais autrement dit). Voilà, j'ai certaines questions à vs poser avant de faire quoi que ce soit.
1/ Un recours grâcieux aurait-il un effet quelconque? (du moment que je vais contester une décision rendue par un organisme français obéissant aux mêmes lois).
2/ Aurai-je une chance puisque je vais rédiger mon recours sur la base d'informations reccueillies sur Internet (différents sites français et autres conseils)?
3/ Recourir à un avocat suffirait-il à changer la donne?? puisque toute décision est fondée sur une base juridique !! Un avocat serait-il capable de trouver la brêche d'autant que diverses lois sont venues (édictées) contrarier d'anciennes !! notamment celle connue loi de 50 ans (pr les anciennes colonies françaises dont l'Algérie), aussi, la tendance officielle actuelle n'est pas très favorable à de nvlles naturalisations sous ttes formes.
4/ Pourrait-je solliciter l'aide juridictionnelle et recourir par cette voie sachant que je suis algérienne de mère fraçaise? et le fait de ses constituer à ce titre ne réduirait pas mes chances? (j'estime que ds ce cas l'avocat serait moins motivé)
Vos conseils me seront d'une grande importance puisque je dois me décider sous peu.
Je vous prie Mmes ; MM ; Maîtres ; Conseils etc d'agréer mes sincères remerciements.
PS : (question à tt avocat) les honoraires sont-ils fixes ou négociables?
Merci à tous

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  • Membre

    Le 22-10-2018 à 05:40

      + 1000 messages


    A l'indépendance de l'Algérie, vos parents n'ayant pas choisi de rester français sont devenus, de plein droit, algériens. Seule votre mère a demandé sa nationalisation française mais 50 ans après l'indépendance. Cette demande n'entraîne pas votre nationalisation. Le refus de la France est donc fondé surtot que vous ne vivez pas en France mais que vous résidez en
    Algérie.

    Alors, prenez un avocat si vous le voulez mais la France n'a pas pour vocation à naturaliser toutes les personnes, descendances comprises, des anciennes colonies françaises.
    +1
    + -

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