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Forum Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Demander un remboursement avec droit de retractation à un vendeur qui s'y oppose

Visiteur

Le 18-06-2022 à 00:46

Bonjour,

 Le Vendeur d'un site sur internet a mis ça dans sa politique de remboursement, est-ce qu'il en a le droit de faire ça et avec quel article de la lois il peut s'appuier pour le justifier ? 


TopSecretParis ne fait pas de remboursement sauf dans les cas suivants :

- Colis Perdu

- Article défectueux

** Le client dispose de 7 jours pour faire une demande de remboursement.

Sous condition de renvoi du produit et analyse si la loi de rétractation est valide (les articles avec des sous-vêtements inclus sont impossibles à rembourser pour des raisons d'hygiène même si le colis ne vous est pas parvenus encore.) 

En dehors des deux premiers cas de figure, le remboursement n'est pas possible.

/------------------------

Sachant que l'article de loi qui parles des produits incluant des souvêments ne sont pas remboursable uniquement si l'emballage d'origine a été ouvert?
Quelqu'un du domaine peut il me confirmer que ce vendeur n'a pas tout a fait raison de mettre ça ?
Cdt,


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  • Moderateur

    Le 18-06-2022 à 00:50

      + 1000 messages


    Bonjour,



    Le site semble tout sauf dans la légalité.
    En effet, les cgv ne sont pas librement accessibles.

    Je vous déconsielle donc d'acheter chez eux et vous invite à signale le site à 

    https://signal.conso.gouv.fr/

    En   cas de lititge, si vous êtes passés par eux, contactez paypal.
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-06-2022 à 09:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ces conditions sont partiellement invalides, car elles contredisent la loi :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
    - délai trop court (14 jours à compter de la date de rétractation minimum)
    - effectivement, les biens qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ne sont concernés que s'ils ont été descellés.
    La page que je vous ai indiquée plus haut donne les références légales, mais voici la section du Code de la consommation qui semble la plus intéressante dans votre cas :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/#LEGISCTA000032226844
    0
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