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Forum Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Panne pompe à chaleur, deux assurances refusent leur responsabilité en garantie décennale

Visiteur

Le 05-10-2022 à 11:57

Bonjour,

Je suis en panne avec ma pompe à chaleur. Le groupe extérieur ne fonctionne plus depuis avril 2022 (compresseur + 2 cartes électroniques à changer ou remplacement de l’appareil), donc suis sans chauffage actuellement et l’hiver est déjà là.

L’entreprise qui l’a installée a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2021. Donc j’ai pris contact avec leur assurance citée sur la facture mai 2020 pour la garantie décennale car c’est une fuite à un raccord qui a provoqué la panne du compresseur et des cartes électroniques qui seront à changer.

Le dossier constitué auprès de l’assurance au moment de l’installation de la PAC et au PV de réception, celle-ci a refusé ma demande car elle n’est pas concernée.

Motif, à cause du devis « bon pour accord » que j’ai signé en avril 2019 sachant que les travaux de ma PAC ont été commencé et fini en mai 2020.

OU EST LE PROBLEME ?

Enfin de compte, l’entreprise en tant que chauffagiste a changé d’assurance entre temps, le 1 janvier 2020, c'est à dire, entre la signature du devis en 2019 et la réalisation des travaux en 2020.

A la signature du devis en avril 2019, leur assurance décennale était X2019 et en mai 2020, réalisation des travaux, leur assurance était Y2020 pour ne pas les citer.

Donc l’assurance Y2020, contactée m’a dit de voir avec l’assurance X2019 pour la prise en charge de la réparation, car c’est sa responsabilité qui est engagée depuis la signature du devis qui concerne l'installation de la PAC, même si les travaux ont été effectué en 2020.  

Je précise que les travaux ont bien débuté et ont bien été terminé en mai 2020. Et j’ai un bon de livraison en mars 2020 du matériel de la PAC à mon domicile.

Dossier envoyé à l'assurance X2019 citée sur le devis pour la prise en charge en garantie décennale qui a envoyé un expert en juin, et m'a répondu le 15 septembre 2022.

Refus aussi de cette assurance X2019 qui dit que c’est de la responsabilité de l’assurance Y2020, assureur au moment des travaux litigieux qui ont été réalisé en mai 2020, donc pas concernée.

Bref, les deux assurances se renvoient leur responsabilité et je suis dans l’impasse. 

Et je suis dans l'impossibilité de faire réparer tant que je n'ai pas l'accord d'une prise en charge pour garder la preuve de la panne si expertise complémentaire doit se faire.

Même si j’ai pris connaissances des articles liés aux travaux et à la garantie décennale donc fait partie l'installation d'une PAC dont la panne rend impropre à sa destination, 1792 et 241, je n’arrive pas à savoir quelle assurance est vraiment concernée.

MA QUESTION : Quelle est l’assurance concernée pour la prise en charge des réparations en garantie décennale et donc, doit procéder à la réparation du groupe extérieur de la PAC en panne ?

1) Est-ce l’assurance X2019 assureur de l’entreprise lors de la signature du devis ?

2) Ce devis "bon pour accord" correspond-il à la date d'ouverture du chantier, même si celui-ci se fait réellement un an après comme me l'a précisé l'assurance Y2020 ?

3) Est-ce l’assurance Y2020, assureur de l’entreprise lors de la réalisation des travaux et de la signature du PV de réception qui correspond à la date de départ d'une garantie décennale ?

Laquelle des deux assurances selon vous, doit prendre en charge la réparation de la PAC entrant dans le cadre de la garantie décennale ?

Merci pour vos avis,

Cordialement


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  • Moderateur

    Le 05-10-2022 à 12:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous suggère, en joignant en copie les courriers de refus des assureurs, de saisir la médiation des assurances => https://formulaire.mediation-assurance.org


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 05-10-2022 à 15:03

    Bonjour et merci pour votre message. J'ai bien saisi la médiation des assurances qui ne peut intervenir car je suis un "tiers" dans ce litige. Cordialement.
    Moderateur

    Le 05-10-2022 à 15:32

    Et du côté de votre propre assurance habitation, sait-on jamais, avez-vous examiné dans votre contrat s'il y a une garantie qui couvrirait une "fuite à un raccord" et cette panne consécutive de votre équipement de chauffage ? Le but j'imagine étant en priorité de rétablir un chauffage pour faire face à la saison froide.

    Je comprends votre préoccupation de "garder la preuve de la panne si expertise complémentaire doit se faire" mais votre propre assureur pourrait missionner un expert (?) et le constat d'un réparateur qui interviendrait pourrait aussi attester de la panne (?)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 05-10-2022 à 17:43

    J'ai vu avec mon asurance, la pompe à chaleur est bien assurée en cas de sinistre comme des impacts de grêle ou autres, mais là, il s'agit d'une panne dû à une fuite dans le système du groupe extérieur qui n'entre pas dans le cadre d'une prise en charge. Une panne doit être prise en charge par l'entreprise ou l'assurance de l'entreprise. Concernant l'expertise, pour éviter des contre-expertises ou complications, il vaut mieux que ce soit l'assureur de l'entreprise qui le fasse pour enclencher l'indemnisation du sinistre afin d'éviter une contestation d'expertise sachant qu'il y a eu un diagnostic établi par un réparateur avec 2 propositions de devis. C'est pour ça que l'on m'a conseillé de ne pas faire réparer. Je dois voir un conseiller juridique la semaine prochaine. J'espère qu'il pourra m'aider à solutionner ce différent avec les assurances concernées.
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