La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
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Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.
Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.
Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :
soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;
soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/02/2024 • 2982 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 918 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 1436 vues
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Par Lorène Bourgain le 20/12/2023 • 4880 vues
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et...
Ils partagent leurs expériences
28/03/2024
Facilité d'accès, explications claires. Inconvénient : certains modèles de lettres sont payants, en plus de votre abonnement.
28/03/2024
Je pense qu'on peut améliorer la page d'accueil afin de mieux s'orienter. A voir!
28/03/2024
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !