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Prescription

Visiteur

Le 03-02-2023 à 08:55

Bonjour,
Comment s'applique la prescription pour une action en responsabilité civile?
Pour vous exposer les faits, un sinistre est survenu le 08/05/2019, l'assureur nous adresse sa réclamation par LRAR le 21/10/2020, une expertise a lieu le 18/02/2020 (notre responsabilité peut être engagée selon l'expert), et enfin on reçoit une relance par LRAR le 30/01/2023.
Le demandeur est-il forclos car sa relance est plus de deux ans après le fait dommageable?

 Merci de votre aide!


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 04-02-2023 à 07:10

      + 1000 messages


    Tout délai de prescription, dans ce domaine, se calcule après le dernier recommandé, pas à partir de la date de survenance du sinistre.
    0
    + -

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