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Remboursement rétroactifs en faveur de la mutuelle

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spidemk 2020-10-12 22:35:54

Bonjour,

Je possède un contrat groupe pour une complémentaire santé.
Ce contrat permet de bénéficier d'une année de gratuité pour la part de mon premier enfant jusqu'à ses 1 an. 
Actuellement, mon enfant a bientôt 2 ans et mon enfant bénéficie toujours de cette gratuité. La mutuelle vient de s'apercevoir de son oubli et me demande de rembourser rétroactivement la part de ma fille entre ses 1 an et aujroud'hui (soit environ 700).
Etant donné que l'erreur est imputable à l'assureur, ai-je le droit de renoncer au remboursement ?
Y a-t-il des articles de lois du code des assurances et du consommateur sur lesquels je peux m'appuyer afin de me défendre ?
Puis-je débattre directement de cette situation avec eux sans passer par mon employeur ?
Que me conseillez-vous ?
Merci pour votre réponse.
Très cordialement


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  • Membre

    Tisuisse Le 13-10-2020 à 07:51

      + 1000 messages


    La prescription étant de 2 ans, la mutuelle est parfaitement dans son droit de redresser la situation.
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  • Visiteur

    FRDA Le 13-10-2020 à 19:31

      + 10 messages


    Bonjour, En matière d indu, la prescription est ici de 5 ans (et non pas 2...). La mutuelle, même fautive de s être trompé, est donc parfaitement dans son droit. Cdt,
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