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Remboursement trop versé (doublon) à l'assurance

Visiteur

Marco67 2020-04-23 17:07:43

Bonjour,
Je me suis aperçu en novembre 2019 que ma prime d'assurance habitation était prélevée 2 fois car suite à une modification de mon contrat en 2014, mon assurance a continué à prélever les échéance de mon précedent contrat habitation (pour le même logement). Après demande de remboursement du trop versé, l'assureur a effectué un virement sur mon compte mais d'une partie de la somme totale seulement. Je leur ai demandé si le virement serait complété, mais ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas remonter au-delà de 3 ans (ce qui entrainerait un don de deux ans de cotisations de ma part !) et que j'aurais du m'en rendre compte bien avant et que le montant global des prises en charge au titre des sinistres habitation est supérieur aux cotisations versées.
Pourriez-vous me dire si je peux exiger légalement ce remboursement de prélèvements indus car leurs arguments ne me semblent pas très "juridiques" !
Cordialement,
Marc 67

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 24-04-2020 à 07:57

      + 1000 messages


    La prescriprion en matière d'assurances, pour tout litige entre l'assureur et le souscripteur du contrat, est fixée à 2 ans selon le Code des Assurances. Au delà de 2 ans, vous ne pouvez plus rien faire, pas de recours possible, c'était à vous de vous apercevoir de cette anomalie plus tôt.

    Voici l'extrait de cet article du Code des Assurances : 
    Article L114-1

    Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

    Visiteur

    Marco67 Le 24-04-2020 à 11:03

    Merci pour cette information. Mais le lien sur le code des assurances ne mène sur aucun document. Donc un assureur peut prélever deux fois une prime d'assurance pendant de nombreuses années et n'aurait à rendre compte que sur deux ans en cas de découverte ? Je ne pense pas qu'ils l'aient fait intentionnellement mais c'est à la limite de l'abus de confiance. Lorsque je vois sur mes relevés de compte un prélèvement "Assurarance habitation" je fais confiance à mon assureur, je suppose que c'est un prélèvement autorisé. La prescription n'est-elle pas soumise à la découverte des faits ?
    Membre

    Tisuisse Le 24-04-2020 à 11:26

    Ben non ! on se doit, en bon gérant, en bon père de famile, de suivre et de contrôler ses dépanses. Vous auruez dû le découvrir il y a longtemps.
    Visiteur

    Marco67 Le 24-04-2020 à 11:44

    Vous avez une expertise dans le domaine ?

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  • Visiteur

    FRDA Le 25-04-2020 à 17:52

      + 10 messages


    Bonjour @Marco67,

    En matière de répétition de l'indu, contrairement à ce qui vous a été affirmé plus haut, il est de jurisprudence constante que la prescription biennale est innaplicable, que cela soit dans un sens comme dans l'autre: "il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil que l’action en répétition de l’indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats ; que c’est à juste titre que la cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme X..., tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances"Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-16.890

    En l'espèce, le délai de droit commun applicable est imposé par l'article 2224 du Code Civil et votre droit de réclamer à votre assureur le remboursement de vos cotisations indues s'étant donc sur 5 ans.

    Concernant @Tisuisse, il est notoire dans le mircocosme des forums juridiques que cette personne n'a aucune connaissance particulière en droit et que sa présence a pour effet de créer plus de problèmes qu'elle n'en résous. Mais n'étant pas modérateur je ne peux rien faire mis à part essayer de la contredire quand je peux.

    Malheureursement, les affirmations basées sur les croyances sont bien plus faciles à distiller que les démonstrations fondées sur des connaissances et il est difficile dêtre sur tous les fronts...

    Je vous invite donc à éviter sucrupuleusement ses conseils.

    A votre dispo si d'autres questions.

    Cdt,
    Visiteur

    Marco67 Le 26-04-2020 à 01:17

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. J'avais bien compris que les posts de mon précédent interlocuteur étaient peu crédibles et je pensais même ne plus revenir sur ce forum tant ses réponses me semblaient peu professionnelles. 
    Suite à vos informations vais donc relancer mon assureur pour essayer de faire valoir mes droits.
    Bon weekend à vous !  ?
    Membre

    Tisuisse Le 26-04-2020 à 06:19

    N'oubliez pas de revenir ici nous donner les résultats définitifs de votre procédure et si cotre argumentation a fonctionné parce que, il est indéniable que c'est le Code des Assurances qui sera retenu, et non le Code Civil, bien que la position de FRDA (qui s'est fait jeté par différents forums) soir compréhensible et que c'est l'article précité du Code des Assurances qui sera l'argument principal de l'Assureur. 

    Quand à ma formation, mes diplômes, mon expérience, je n'en ai pas à faire mention ici, chacun étant parfaitement libre de me croire ou non et de consulter un avocat pour avoir confirmation ou infirmation, des informations plus fiables à son sens.
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  • Visiteur

    FRDA Le 26-04-2020 à 13:18

      + 10 messages


    @Marco67,

    Pour vous rassurer, voici une autre décision cette a été cette fois ci publiée au bulletin officiel de la cour de cassation et qui confirme que la prescription biennale de l'assurance est innaplicable en matière de répétition de l'indu: "l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances"Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin

    Vous pouvez également taper sur [un moteur de recherches] les mots "répétition indu presciption biennale assurance". Vous trouverez alors une foule d'articles qui confirment tous que vous avez bien 5 ans pour réclamer votre indu et non pas 2.

    C'est un grand classique que toute personne ayant approché de près ou de loin le domaine de l'assurance un jour dans sa vie connait.

    Donc si votre assurance tente de vous opposer la prescription biennale (ce qu'elle ne fait déjà pas car elle vous parle de 3 ans...), il suffira de lui mettre sous le nez ces décisions pour qu'elle change immédiatement d'avis tant il lui apparaitra évident que sa position est érronnée.

    Vous avez donc le choix: Soit faire confiance aux simples affirmations d'un illustre inconnu sur le net, ou suivre l'avis des juges qui eux sont en libre accès.

    PS: Je n'ai jamais été jeté de différents forums.

    Cdt,
    Visiteur

    Marco67 Le 26-04-2020 à 18:15

    Bonjour,
    Merci à vous pour ces précisions, elles me seront très certainement très utiles.
    Bonne journée !
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