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rétroactivité de l'assurance incapacité/invalidité

Visiteur

Le 07-12-2020 à 14:23

Bonjour,
J'ai reçu le récap de cotisation de ma mutuelle et un prospectus nous informais sur l'assurance incapacité/invalidité au niveau de la prévoyance. J'ai contacté ma mutuelle par téléphones car j'ai toutes les prévoyances sauf celle là. Il m'ont répondu par :
après étude de votre dossier, nous avons constaté que la garantie incapacité/invalidité n'a pas été réintégré à votre contrat, lors du transfert en juillet 2002.
Par conséquent, si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, vous devez vous acquitter des cotisations dues pour la période du 1er juillet 2002 au 30 novembre 2020, soit un total de 3185.86 , dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-joint.
Aussi, vous trouverez ci-joint notre RIB.
Nous vous prions de nous excuser pour les désagréments occasionnés et  nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Est ce que si je paye les cotisations pour cette période de 2002 à 2020 j'obtient la rétroactivité de cette prestation sur la même période ? Car sur cette période je me suis retrouvé en incapacité de travail en 2012 et 2017... Sachant qu'en 2012 j'avais contacté la mutuelle par téléphone me disant que je ne bénéficiais pas de cette prestation, je n'ai pas insisté et en 2017 je ne les ai pas contacté...

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  • Moderateur

    Le 07-12-2020 à 14:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A priori ils reconnaissent que c'est de leur fait si cette garantie n'a pas été prise en compte dans votre contrat alors que vous auriez dû en bénéficier, ils vous proposent donc de payer un rappel de cotisations à partir de juillet 2002 jusqu'à aujourd'hui "si vous souhaitez bénéficier de cette prestation" étant entendu à mon avis que ce paiement rétroactif doit vous valoir les garanties rétroactives. Mais mieux vaudrait que l'organisme assureur vous le confirme.

    Il faudrait aussi consulter la notice d'information de cette prévoyance pour vérifier jusqu'à combien de temps après vous pouvez faire valoir un droit pour une incapacité survenue en 2012, en vérifiant aussi s'il y a des seuils de prise en charge / taux d'incapacité. Il s'agissait d'accident de travail ou de maladie professionnelle ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 07-12-2020 à 15:07

    j'ai essayé de me faire confirmer la rétroactivité, et ils m'ont répondu la même chose que dans leur mail précédent. Et il s'agissait d'arrets maladie sur plusieurs mois dont cette garantie m'aurait permis de toucher 40% de mon salaire
    Moderateur

    Le 07-12-2020 à 15:23

    Vous parlez dans ce cas de la garantie dite complément de maintien de salaire en cas d'arrêt prolongé, qui vient s'ajouter aux IJSS et au complément indemnitaire versé par l'employeur.

    Je reconnais que j'ai quelques doutes sur la possibilité d'en obtenir le calcul et le paiement pour un arrêt de travail datant d'il y a 8 ans et qu'il s'agirait de faire traiter rétrospectivement.

    Vous en avez encore tous les documents, copie de l'avis d'arrêt de travail et de ses prolongations, ainsi que relevés d'indemnités versées à l'époque par la CPAM..?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 07-12-2020 à 21:45

    j'ai mes arret de travail fait par le médecin, je n'ai rien touché par la sécurité sociale car je suis fonctionnaire, mes 3 mois étaient pleins puis les 3 suivant à demi traitement et enfin plus rien car zéro salaire. Mais je pense pouvoir avoir des récapitulatifs des mes périodes de congé maladie.Je ne comprend pas comment ils peuvent me faire un rappel de cotisations pour une période donnée et en même temps se désengager de la prestation pour la même période donnée... Si je paye ces cotisations je veux être sûre qu'ils prendront en charge ces périodes de carences de salaire ou du moins de pouvoir les obliger à le faire.

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  • Visiteur

    Le 21-05-2021 à 13:28

      visiteur


    Bonjour, 
    A mon avis il sera difficile de faire prendre en charge des arrêts rétroactivement pour 2 raisons : 
    1ère raison : il n'y a plus d'aléa, or il ne peut y avoir assurance que s'il existe un aléa, ici il y a un arbitrage clair entre payer des cotisations et obtenir des prestations ou ne pas souscrire : je trouve ça étonnant que l'assureur propose de payer des cotisations sans demander en contrepartie une attestation de non sinistralité sur la période couverte.
    2ème raison : il y a un délai de prescription pour la déclaration de sinistre qui est dans votre cas largement dépassée. S'agissant d'une souscription rétroactive je ne sais pas comment serait gérée la forclusion ? mais ce n'est pas un cas classique : du moins ça ne devrait jamais arriver car comme vu au premier point, l'assurance protège d'un aléa, quand il n'y a plus d'aléa, il n'y a plus d'assurance.
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